Business cases

droit économique

Le Tribunal a débouté une société de sa demande d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial au motif qu’elle ne présentait pas les caractéristiques légales propres à ce statut (C. com., art. L. 134-1 et s.).

droit des sociétés

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société anonyme de sa demande en paiement de loyers à l’encontre de deux de ses actionnaires, ces loyers n’ayant pas été prévus dans les Statuts.

droit économique

Nous avons obtenu le renvoi des fins des poursuites engagées devant le Tribunal correctionnel par une nouvelle interprétation d’une disposition de droit pénal économique.

droit des personnes

Nous avons contourné les obstacles juridiques qui s’opposaient au versement d’un capital décès.

droit économique

Grâce aux mesures d’investigation numériques menées, nous avons pu obtenir la condamnation d’une entreprise auteur d’actes de concurrence déloyale et la réparation du préjudice subi par notre cliente.

droit de la santé

Nous avons récemment accompagné la société FAB’ENTECH dans la négociation et la conclusion d’un accord de consortium entre partenaires industriels et institutionnels dans l’optique de développer de nouvelles solutions d’immunothérapies performantes.

droit des sociétés

Nous avons obtenu l'interdiction sous astreinte de procéder à une cession de titres non conforme au pacte d’actionnaires.

droit économique

Nous avons permis à notre client d’obtenir l’indemnisation de son préjudice équivalent à 18 mois de préavis suite au retrait de l’agrément pour distribuer des montres ROLEX.

droit économique

Nous avons pu obtenir la relaxe d’une société poursuivie devant le Tribunal Correctionnel pour agir sur le marché sous une marque proche de celle de sa maison mère, opérateur historique délégataire de service public.

contentieux commercial

Nous avons obtenu le débouté des demandes d’un cocontractant en raison du défaut de production d’une traduction assermentée en français de ses pièces justificatives rédigées en langue anglaise.