Indemnisation du préjudice concurrentiel consécutif à une éviction du marché par un opérateur dominant

Après avoir soutenu l’offre de reprise d’une société placée en liquidation judiciaire qui assurait les missions de sous-traitance de traitement de déchets, l’opérateur d’électricité a refusé de qualifier le repreneur pour les appels d’offres de nouveaux marchés.
 
EDF faisait valoir que le repreneur ne présentait pas de garanties de qualité et de compétences techniques suffisantes pour satisfaire aux exigences de sécurité
 

Nous avons pu convaincre le Tribunal de Commerce de Paris de ce qu’EDF n’avait pas respecté les délais et la procédure de qualification prévus par l’article 49 3° de la directive européenne 1004/17/CE relative à la passation des marchés privés dans le domaine de l’énergie.
  
Le Tribunal a admis que les irrégularités avaient eu pour effet d’évincer le candidat sous-traitant pour des raisons manifestement indépendantes de ses compétences.
 
En matière d’indemnisation des préjudices des pratiques anticoncurrentielles, la difficulté consiste généralement à démontrer l’étendue des dommages causés.
 
Parmi les différents postes de préjudices que le Tribunal a accepté de reconnaître, nous avons pu obtenir la condamnation d’EDF à prendre en charge la perte de chance d’exploiter les marchés à venir de traitement de déchets dans les domaines considérés.
 
La décision fait l’objet d’un appel de la part d’EDF, mais elle constitue, à notre connaissance, la première condamnation en France d’un opérateur historique pour la violation des règles de concurrence en matière de passation de marchés privés réglementés.