Interdiction, droit et devoir de négocier
Publication
2010-07-08
"Interdiction, droit et devoir de négocier" La Semaine juridique n°27-28
Retour sur la confrontation entre conditions générales de vente et conditions générales d'achat
Confronter conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d'achat (CGA) revient souvent à prétendre que les premières prévalent sur les secondes. Or, tant l'évolution des textes que l'émergence d'une rare jurisprudence conduisent à nuancer ce point de vue.
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