Projet de loi sur la réduction des déficits

Par Loïc JEAMBRUN et Jérôme CHETAIL

(Loi de finances rectificative pour 2011 du 20 septembre 2011) La Loi promulguée le 20 septembre 2011 a d’ores et déjà entériné un certain nombre de dispositions du projet de loi déposé par le Gouvernement le 25 août 2011 (Cf. pdf ci-joint).

La loi promulguée le 20 septembre 2011 a d’ores et déjà entériné un certain nombre de dispositions du projet de loi déposé par le Gouvernement le 25 août 2011 (Cf. pdf ci-joint).

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES / DES PARTICULIERS

Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

Majoration du taux applicable aux revenus du patrimoine et de l’épargne

Majoration du taux global des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social) de 12,3 % à 13,5 % a été entériné, étant précisé que ce nouveau taux s’applique :

• à tous les revenus du patrimoine réalisés depuis le 1er janvier 2011 (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, etc.) ;
• à tous les produits de placement réalisés à partir du 1er octobre 2011 (intérêts, dividendes, plus-values immobilières).

Aménagement de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières

Après de nombreuses modifications du projet, la Loi prévoit l’allongement de l’abattement pour durée de détention, qui sera désormais calculé sur la base suivante :

• 2 % d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5ème ;
• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème ;
• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème ;

ce qui permettra une exonération totale de la plus-value après 30 ans de détention.

Cette mesure sera applicable à toutes les cessions réalisées à compter du 1er février 2012, étant précisé que certaines opérations sont immédiatement soumises aux nouvelles dispositions (apport en société de biens immobiliers ou de droit sociaux…).

Il est également prévu la suppression immédiate de l’abattement fixe de 1.000 euros applicable à toutes les plus-values immobilières réalisées, que celles-ci portent sur des immeubles ou des parts de société civile immobilière.

FISCALITE DES ENTREPRISES

Modifications des règles applicables au report des déficits

Le report des déficits réalisés par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés à compter du 20 septembre 2011 ne peuvent plus être :

• reportés en arrière, que dans la limite de 1.000.000 d’euros sur le seul bénéfice de l’exercice précédent ;
• reportés en avant, dans la limite de 1.000.000 d’euros et de 60 % du bénéfice réalisé de l’exercice suivant. Ainsi, dans la limite de 1.000.000 d’euros le report en avant des déficits continuera à s’appliquer sans limitation.

Majoration de l’imposition des plus-values sur titre (niches copé)

La fraction taxable des plus-values à long terme (titres de participation détenus depuis au moins deux ans) réalisées par les sociétés est portée de 5 à 10 %. Cette disposition s’applique à toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 et a pour effet de rendre taxables ces plus-values au taux marginal de 3,33 % contre 1,66 % actuellement.

Les autres dispositions évoquées par le Gouvernement fin août, devraient être discutées à l’occasion du vote des Lois de financement de la Sécurité Sociale et de Loi de finances à intervenir courant décembre 2011.