published on 12 Dec 2011
La Directive n° 2011/7 à la recherche d'une "culture du paiement rapide", Contrats Concurrence Consommation, JurisClasseur, N°12
La Directive n° 2011/7 visant à harmoniser les délais de paiement dans l'Union européenne suscite beaucoup d'attentes. En particulier, les entreprises françaises soumises aux règles contraignantes de la Loi de modernisation de l'économie espèrent que la directive puisse remédier aux distorsions de concurrence avec les opérateurs des autres pays de l'Union.La Directive n° 2011/7 visant à harmoniser les délais de paiement dans l'Union européenne suscite beaucoup d'attentes. En particulier, les entreprises françaises soumises aux règles contraignantes de la Loi de modernisation de l'économie espèrent que la directive puisse remédier aux distorsions de concurrence avec les opérateurs des autres pays de l'Union.
