Droit commercial

Notre département « droit commercial » conseille les entreprises et leurs dirigeants dans la recherche de solutions amiables ainsi que dans les négociations et médiations quand elles sont possibles.

Il les assiste et les représente, en demande comme en défense, devant les Tribunaux de Commerce et les juridictions arbitrales, quand celles-ci sont ou doivent être saisies.

  • Contentieux commercial
  • Responsabilité industrielle
  • Responsabilité environnementale
  • Droit des contrats
  • Litiges entre associés
  • Recouvrement de créances
  • Rédaction/négociation de contrats commerciaux et industriels

Business Cases

Rétractation d’une ordonnance de saisie-conservatoire de documents - (Article 145 du Code de Procédure Civile)

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Droit commercial -
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Responsabilité de l’expert-comptable en cas de redressement fiscal – Restitution des honoraires perçus

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Droit commercial - 30/10/2018
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K-LASER - ANNULATION CONJOINTE DE CONTRATS DE VENTE DE MATERIELS ET DE CREDIT-BAIL

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Droit commercial - 28/09/2018
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Le sort des « créances » d’une société en participation

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Droit commercial - 03/07/2018
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Infirmation d’une ordonnance de référé – Restitution de plein droit des fonds versés

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Droit commercial - 22/06/2018
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