Transmission de patrimoine à l’occasion d’une cession : de l’intérêt d’anticiper

Domaine

  • Droit des sociétés

Introduction

Notre client a transmis une partie de son patrimoine avant la cession de sa société projetée à moyen terme en évitant ainsi une double taxation (imposition due au titre de la cession et au titre de la succession en cas de décès).

Pour qui ?

Notre client est associé d’une société familiale dont il projette la cession à moyen terme.

Pour quoi ?

En cas de cession des titres de cette entreprise familiale, la plus-value dégagée par notre client aurait été très importante dans la mesure où la société a été créée par ce dernier il y a de nombreuses années.

Malgré la possibilité d’option pour l’imposition de la plus-value selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lui permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention à hauteur de 65 %, l’imposition de la plus-value à la flat tax (30% impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) s’avérait plus favorable au regard de son taux moyen d’imposition.

Après avoir réalisé un état exhaustif de son patrimoine, nous avons accompagné notre client dans la structuration juridique et fiscale de son patrimoine en vue de la cession envisagée de la société familiale.

Les objectifs suivants devaient être combinés pour conseiller au mieux notre client, créateur de l’entreprise :
– anticiper la transmission de son patrimoine lors de son décès,
– tout en lui conservant une part de revenu suffisante de son vivant,
– et réduire la fiscalité applicable à la cession ainsi qu’à sa succession.