Tout plaideur a le droit de faire publier à ses frais la teneur d’un jugement rendu

Domaine

  • Droit de la concurrence

Introduction

Nous avons fait juger que même quand le tribunal rejette une demande de publication de jugement, il est possible d’y procéder à ses frais. Cela est particulièrement utile en matière de concurrence déloyale.

Pour qui ?

Notre client, important laboratoire intervenant dans le domaine des produits cosmétiques, est leader  dans  la fabrication et la commercialisation des eaux micellaires.

 

Le succès rencontré par ses produits a conduit plusieurs de ses concurrents à en copier le conditionnement spécifique, bien connu des consommateurs.
Il nous a chargé d’assigner l’un d’eux devant le Tribunal de Commerce pour concurrence déloyale.

 

Le Tribunal nous a donné raison , a condamné la société assignée à indemniser les préjudices de notre client, mais a rejeté notre demande de publication du dispositif du jugement rendu.

Pour quoi ?

Notre client a néanmoins fait paraître, à ses frais, un communiqué informant de la teneur de la décision rendue dans un certain nombre de revues professionnelles, une fois celle-ci définitive.

 

Estimant que ces publications étaient fautives, son concurrent l’a à son tour assigné devant le Tribunal, pour demander l’indemnisation des préjudices qu’il prétendait avoir subis.