Révocation sans juste motif d’un dirigeant de société commerciale

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons récemment obtenu la condamnation en appel d’une importante société à indemniser à concurrence de la somme de 500.000 € son ancien dirigeant.

Pour qui ?

Notre client était membre et président du directoire d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance depuis plus de dix ans, lorsqu’il a été révoqué de ses mandats sociaux, puis aussitôt licencié de ses fonctions salariées.

Pour quoi ?

La société avait accepté d’indemniser notre client des conséquences de son licenciement dans le cadre d’une transaction, mais refusait de l’indemniser au titre de sa double révocation.
Notre client ne contestait pas que son mandat de président du Directoire était révocable « ad nutum », c’est-à-dire « sur un simple signe de tête ».

En revanche, il contestait sa révocation en qualité de membre du Directoire laquelle, conformément à l’article L. 225-61 alinéa 1er du Code de commerce, doit être décidée sur un « juste motif », à peine de dommages et intérêts.