Responsabilité de l’expert-comptable en cas de redressement fiscal – Restitution des honoraires perçus

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons obtenu du Tribunal de commerce la restitution des honoraires perçus par l’expert-comptable d’une SCI et de sa gérante suite aux redressements fiscaux qu’elles avaient toutes deux subis.

Pour qui ?

Une société civile immobilière (« SCI ») louant différents biens immobiliers et sa gérante.

Pour quoi ?

Lors de la création de la SCI en 2006, la gérante a fait appel à une société d’expertise-comptable afin qu’elle établisse notamment ses comptes sociaux.

Une lettre de mission ne sera signée qu’en 2013 avec la SCI. Aucune lettre de mission ne sera jamais signée avec la gérante à titre personnel.

En complément de la mission de présentation des comptes sociaux, la société d’expertise-comptable a été investie de plusieurs missions d’assistance, aussi bien en matière fiscale qu’en matière sociale ou encore juridique.

En 2013, la SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale portant sur les exercices clos 2010 et 2011, qui donnera lieu à une proposition de rectification aussi bien pour la SCI que pour sa gérante.

Malgré les négociations et demandes de remise gracieuse faites auprès de l’administration fiscale, la SCI a reçu un avis de mise en recouvrement portant sur de la TVA et de l’IS, auxquels se sont ajoutées des pénalités ainsi qu’une amende.

La gérante a également reçu un avis de mise en recouvrement portant sur l’ensemble de son revenu imposable, auquel se sont ajoutées des majorations et pénalités de retard.

En 2015, la SCI a fait l’objet d’un rappel de cotisations et majorations de retard par l’URSSAF pour les années 2010 à 2013.

Puis en 2017, la SCI a reçu trois lettres de relance concernant l’imposition complémentaire de CFE pour les années 2013 à 2015, comportant de nouveau une majoration.