Rejet d’une demande en référé de désignation d’un mandataire ad hoc au cours d’une assemblée générale de holding

Domaine

  • Droit des sociétés

Introduction

Nous avons obtenu l’infirmation d’une ordonnance ayant désigné un tel mandataire aux fins de représentation de porteurs de parts indivises à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire d’approbation de comptes, en raison d’une indétermination du nombre de ces parts.

Pour qui ?

Nos clients sont ayants-droit du fondateur et actionnaire prédécédé de la holding, qui contestaient la désignation d’un mandataire pour représenter l’indivision successorale.

Pour quoi ?

Certains héritiers qui avaient saisi le juge des référés s’appuyaient sur les articles 1844 du Code civil et L.225-110 du Code de commerce selon lesquels « les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ».