Rejet d’une demande dont les pièces justificatives rédigées en langue étrangère ne sont pas traduites en français par un traducteur assermenté

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons obtenu le débouté des demandes d’un cocontractant en raison du défaut de production d’une traduction assermentée en français de ses pièces justificatives rédigées en langue anglaise.

Pour qui ?

Notre cliente est une société productrice d’épices de haute qualité de Madagascar à destination d’une clientèle internationale.

Pour quoi ?

Une société de négoce de droit américain avait assigné notre cliente devant une juridiction commerciale française en dommages et intérêts pour non-conformité d’un stock de marchandises qu’elle lui avait vendu.

Les pièces qu’elle versait aux débats à l’appui de sa demande étaient quasiment toutes rédigées en anglais, et en particulier les contrats de partenariat et de distribution exclusive liant les parties, les factures, les documents de transport, les résultats d’analyse chimique, les courriers.