Rejet d’une demande d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial

Domaine

  • Droit de la distribution

Introduction

Le Tribunal a débouté une société de sa demande d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial au motif qu’elle ne présentait pas les caractéristiques légales propres à ce statut (C. com., art. L. 134-1 et s.).

Pour qui ?

Notre cliente est une société de droit portugais, productrice de produits sidérurgiques et notamment de tubes en aciers, à destination d’une clientèle internationale et française.

Pour quoi ?

Elle opérait en partenariat avec une société française, qui  la mettait en relation avec des clients français et percevait une commission dont le pourcentage variait au cas par cas, en fonction des ventes.

Suite à la crise profonde du secteur de l’acier en 2009, elle avait mis un terme à ce partenariat et la société française réclamait une indemnité de fin de contrat d’agent commercial.