REJET D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX DE DEPOLLUTION D’UN SITE INDUSTRIEL

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons obtenu le rejet d’une demande formée par l’acquéreur d’un site industriel placé sous le régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) de remboursement de travaux de dépollution prescrits par arrêté préfectoral.

Pour qui ?

Notre cliente exploitait un site industriel d’impression de papiers peints dans le cadre d’une ICPE. Ce site a été cédé à une société qui envisageait d’y construire un centre de messagerie.

Suite à la notification par notre cliente de sa cessation d’activité, le Préfet a pris un arrêté lui prescrivant de dépolluer le sol et le sous-sol du site au moment de la destruction des bâtiments existants et de l’enlèvement des cuves de solvants.

Pour quoi ?

Suite au départ du site de notre cliente, l’acquéreur ne l’a jamais tenue informée des opérations de démolition et de l’excavation des cuves, ni mise en demeure de réaliser les travaux de dépollution.

Plus d’un an après, il a lui-même fait réaliser la dépollution du site, qu’il a entendu mettre à la charge de notre cliente en l’assignant sans ambages aux fins de remboursement.