REJET D’UNE DEMANDE DE NULLITE D’ASSEMBLEE GENERALE

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons obtenu le rejet d’une demande de nullité d’assemblée générale ayant notamment pour objet la révocation des membres du conseil d’administration d’une holding et de celle tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une nouvelle assemblée aux mêmes fins.

 

Pour qui ?

Nos clients sont membres d’une même famille et actionnaires d’un groupement de sociétés. Ils s’opposent aux autres membres de la famille également actionnaires du groupe.

Pour quoi ?

Au sein de la holding, deux blocs d’actionnaires s’opposent. Les deux actionnaires principaux sont en indivision post-communautaire et chacun d’eux appartient à un des deux clans. Ils ne s’entendent pas sur le sens de leur vote lors des assemblées générales. Chacun d’eux a donc décidé – sans prévenir l’autre- de faire désigner en justice un mandataire distinct pour représenter l’indivision lors d’une prochaine assemblée dont l’objet était la révocation des membres du conseil d’administration en place, dans une logique manifeste de guerre de pouvoir entre les deux clans.

Mais lorsque celle-ci s’est tenue, aucun des deux mandataires désignés n’était présent, ceux-ci ayant indiqué avoir été convoqués tardivement. Si tous les actionnaires étaient présents et ont signé la feuille de présence, le bloc opposé à nos clients a décidé de quitter la séance et de ne pas voter du fait de l’absence de représentant de l’indivision. Nos clients, parmi lesquels la présidente, ont décidé de poursuivre l’assemblée et de procéder au vote des points à l’ordre du jour.