Rachat forcé de titres et expertise judiciaire sur la valeur mathématique

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons obtenu la condamnation par la Cour d’appel de Lyon d’un président de conseil d’une société anonyme à racheter les actions de notre client sur la base de leur valeur mathématique en application d’un acte unilatéral de cession. La Cour a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire pour la valorisation de ces titres.

Pour qui ?

Un ancien dirigeant de concession automobile et administrateur de société anonyme.

Pour quoi ?

Au départ, la société avait assigné notre client aux fins de voir opérer le transfert des actions à son profit, considérant que le président du Conseil d’Administration ne s’était pas engagé à titre personnel mais en qualité de représentant légal.

En défense, notre client avait appelé dans la cause le dirigeant à titre personnel aux fins de rachat forcé de ses titres et sollicitait la désignation d’un expert judiciaire pour leur valorisation, outre le paiement d’une provision.