Pas de partie perdante à une demande d’expertise médicale fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

Domaine

  • Droit de la santé

Introduction

Nous avons obtenu la réformation d’une ordonnance de référé ayant condamné notre client, défendeur à une demande d’expertise médicale, au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour qui ?

Notre client est un établissement de santé privé qui a été assigné en référé devant le Tribunal de Grande Instance par la famille d’une patiente aux fins d’organisation d’une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (mesure d’instruction ordonnée avant tout procès).

Pour quoi ?

Alors que la clinique ne s’opposait pas à la demande d’expertise, elle a été condamnée par le juge des référés à verser aux requérants 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Outre une violation des principes de droit, il paraissait inéquitable que la clinique, qui ne s’était pas opposée à la demande d’expertise, soit condamnée au paiement des frais de procédure des requérants.

Nous avons donc interjeté appel afin d’obtenir une décision de principe de la cour.