Obtention d’une interdiction du droit de vendre des produits de marque de distributeur par un opérateur de distribution alimentaire

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons obtenu la condamnation d’une société, exploitant sous l’enseigne d’un opérateur de la grande distribution, à retirer de la vente tous les produits de marque de distributeur au motif qu’ils étaient concurrents à ceux vendus par notre client dans le local adjacent.

Pour qui ?

Un groupe européen spécialisé dans le discount alimentaire.

Pour quoi ?

Notre client exploite un magasin de discount alimentaire.

Le local adjacent, occupé par son bailleur, abritait un commerce de produits frais qui a fermé pour ré ouvrir quelques semaines plus tard sous l’enseigne Leader Price.

Ce faisant, le bailleur violait manifestement les stipulations du bail  interdisant une activité de discount alimentaire dans le local considéré.

Le bail ne prévoyait pourtant que le paiement d’une indemnité conventionnelle s’élevant à un an de loyer en cas de violation par le bailleur de la clause de non concurrence.