Obtention d’une incompétence pour une garantie de passif accessoire à une cession de société civile

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons obtenu que la juridiction commerciale se déclare incompétente pour statuer sur une demande de garantie de passif d’une société commerciale, accessoire à une cession de contrôle de société civile.

Pour qui ?

Les cédants du capital de la société civile, personnes physiques non commerçantes.

Pour quoi ?

La société cessionnaire avait saisi le tribunal de commerce en garantie de passif faisant suite à des redressements fiscaux subis par la société civile et sa filiale commerciale.