La notion de relations commerciales établies – absence de transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce

Domaine

  • Droit de la distribution

Introduction

Nous avons obtenu la réformation totale, par la Cour d’appel de Paris, d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon qui condamnait notre cliente au paiement de la somme de plus de 200.000 Euros pour rupture brutale et abusive des relations commerciales établies, et la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 10.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Pour qui ?

Notre cliente est spécialisée dans la vente à distance et la livraison à domicile de produits alimentaires surgelés.

Pour quoi ?

Notre cliente travaillait depuis de nombreuses années avec une société qui lui fournissait des produits alimentaires.

Cette société a été placée en redressement judiciaire et le plan de continuation a autorisé la cession du fonds de commerce à une nouvelle société tierce constituée à cet effet par un ancien cadre dirigeant de notre cliente (ci-après : « la Nouvelle Entité »).

Ce dernier a informé notre cliente de l’acquisition du fonds de commerce et dès le lendemain, le Président de notre cliente lui répondait par écrit qu’il ne souhaitait pas travailler avec lui.

La Nouvelle Entité a assigné notre cliente devant le Tribunal de commerce de Lyon pour rupture brutale des relations commerciales établies (rupture sans préavis ni écrit préalable).

Le Tribunal de commerce de Lyon a fait droit à ses demandes, condamnant notre cliente au paiement de la somme de près de 200.000 Euros en réparation du préjudice prétendument subi.