K-LASER – ANNULATION CONJOINTE DE CONTRATS DE VENTE DE MATERIELS ET DE CREDIT-BAIL

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons fait juger que l’anéantissement d’un contrat de vente vicié par dol entraînait la caducité du contrat de location financière qui lui était attaché ; et que l’annulation de ce dernier imposait la restitution des sommes versées pas le locataire au crédit-bailleur à ce titre.

 

Pour qui ?

Nos clients sont des praticiens libéraux (kinésithérapeutes, chiropracteurs, pédicures / podologues, ostéopathes) qui ont souhaité s’équiper de matériel de thérapie-laser auprès du distributeur exclusif français : K-Laser Biomédical, le financement étant assuré par différents crédit-bailleurs.

Pour quoi ?

Lors de la visite commerciale de la société K-Laser Biomédical, les commerciaux faisaient signer l’ensemble des documents contractuels au moment de la prise de commande, en ce compris les contrats de crédit-bail ainsi que les procès-verbaux de livraison et de conformité. Ils prétextaient un suivi facilité de la commande et que cela évitait au client de devoir interrompre son activité pour recevoir une nouvelle fois le représentant de la société K-Laser Biomédical au moment de la livraison.

Dans certains cas, les procès-verbaux de conformité et de livraison n’ont même pas été signés par les clients mais directement par le représentant de la société K-Laser Biomédical, lequel a, soit falsifié les signatures des clients, soit utilisé sans leur accord leur tampon encreur professionnel.

Une fois l’intégralité des documents contractuels signés, la société K-Laser Biomédical ne procédait pas à leur commande auprès du constructeur des appareils, mais transmettait le procès-verbal de livraison et de conformité aux crédit-bailleurs, ce qui déclenchait alors le règlement par ces derniers du prix intégral du matériel concerné à la société K-Laser Biomédical.

Nos clients, s’apercevant qu’ils n’étaient pas livrés des matériels, malgré le prélèvement des échéances par les crédit-bailleurs, ont assigné ces derniers ainsi que la société K-Laser Biomédical, représentée par son liquidateur judiciaire, devant le Tribunal de Commerce de Lyon aux fins de voir annuler les contrats de vente et, partant, les contrats de crédit-bail.

Le Tribunal de Commerce de Lyon a fait droit aux demandes de l’ensemble de nos clients et a prononcé l’annulation des contrats de vente entre les crédit-bailleurs et la société K-Laser Biomédical, ainsi que l’annulation des contrats de crédit-bail.

Il a également ordonné la restitution des échéances versées par nos clients aux crédit-bailleurs, ainsi que le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.