Interdiction sous astreinte de procéder à une cession de titres contraire au pacte d’actionnaires

Domaine

  • Droit des sociétés

Introduction

Nous avons obtenu l’interdiction sous astreinte de procéder à une cession de titres non conforme au pacte d’actionnaires.

Pour qui ?

Des investisseurs financiers participant au capital d’une société spécialisée dans la transformation des métaux et matières plastiques.

Pour quoi ?

Ayant souscrit à une augmentation de capital et à un emprunt obligataire convertible, les investisseurs ont signé un pacte  avec les actionnaires principaux prévoyant notamment une faculté de sortie conjointe à leur profit en cas de cession de leur participation par les actionnaires historiques.

Après avoir appris l’existence d’un projet de cession de contrôle imminente des actionnaires majoritaires, sans que ces derniers ne prennent en compte l’obligation de rachat des titres des investisseurs, ces derniers risquaient de se retrouver associés à un nouvel actionnaire majoritaire contre leur gré.