Indemnité d’assurance due depuis plus de trente ans

Domaine

  • Droit des personnes

Introduction

Nous avons contourné les obstacles juridiques qui s’opposaient au versement d’un capital décès.

Pour qui ?

Une épouse dont le mari était décédé depuis plus de trente ans avait appris il y a quelques années qu’elle était en réalité bénéficiaire d’une garantie d’assurance, souscrite à l’époque par son mari. Le capital décès avait été versé à tort aux parents du défunt.

Pour quoi ?

La compagnie d’assurance invoquait notamment pour s’opposer à la légitime demande de notre cliente l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision de justice qui l’avait déboutée de sa demande (l’action avait été engagée par un confrère il y a quelques années ce dont nous n’étions pas informés) et la prescription biennale applicable en matière d’assurance.