Indemnisation du préjudice causé à une SCI par son gérant

Domaine

  • Droit commercial
  • Droit des sociétés

Introduction

Nous avons obtenu du Tribunal de commerce de Nanterre l’indemnisation d’une société civile immobilière en exerçant l’action sociale dite « ut singuli » pour le compte de certains associés et notamment du cogérant, la société ayant subi un préjudice du fait de la résiliation par le cogérant d’un bail commercial et de la conclusion d’un nouveau bail commercial à des conditions moins favorables pour la société.

Pour qui ?

Nos clientes, une société à responsabilité limitée (« SARL ») spécialisée dans le commerce de détail d’habillement et sa gérante, sont toutes deux associées d’une société civile immobilière (« SCI ») comprenant trois associés.

Pour quoi ?

Cette SCI est dirigée par deux gérants, une SARL, notre cliente, et une société par actions simplifiées (« SAS »).

La SCI détient un entrepôt industriel situé en région parisienne qu’elle a donné à bail pour une durée ferme de 9 ans à une société dont le gérant n’est autre que le président de la SAS, associée de la SCI.

Nos clientes se sont aperçues que ce bail avait été résilié de manière amiable à l’initiative de la SAS cogérante et qu’un nouveau bail avait été conclu avec une nouvelle société.

Or le montant du loyer annuel ainsi que celui du dépôt de garantie ont sensiblement été réduits.

Le nouveau locataire pouvait par ailleurs résilier le contrat de bail dès la 3ème année, ce qui avait été exclu dans le cadre du précédent bail.

L’objet de ce nouveau bail était en outre plus large que le précédent bail, sans pour autant qu’une indemnité de déspécialisation ait été versée à la SCI.

Au cours d’une assemblée générale ordinaire, nos clientes ont donc contesté la conclusion de ce nouveau bail à des conditions moins avantageuses pour la SCI.

Nos clientes ont également mis en demeure la SAS cogérante de régler à la SCI la différence entre les deux baux.

Leurs démarches étant restées vaines, nos clientes ont exercé l’action dite « ut singuli » et assigné la SAS cogérante devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour obtenir la réparation du préjudice subi par la SCI.

Dans le cadre de cette procédure, nos clientes se sont également aperçues que ce deuxième bail avait été résilié et qu’un troisième bail avait été conclu avec une nouvelle société.