Indemnisation du préjudice lié à l’exclusion du réseau ROLEX

Domaine

  • Droit de la distribution

Introduction

Nous avons permis à notre client d’obtenir l’indemnisation de son préjudice équivalent à 18 mois de préavis suite au retrait de l’agrément pour distribuer des montres ROLEX.

Pour qui ?

Deux exploitants de fonds de commerce de bijouterie et horlogerie

Pour quoi ?

Considérant  que nos clientes ne respectaient plus leurs engagements contractuels et commercialisaient ses produits dans des conditions portant atteinte à son image, ROLEX leur a notifié la résiliation sans préavis de leur contrat de distribution sélective.