GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF – DECHEANCE DE LA GARANTIE

Domaine

  • Droit des contrats

Introduction

Force obligatoire de la convention

Pour qui ?

Dans le cadre d’une cession d’actions, notre cliente, qui était cédante, s’était engagée vis-à-vis de ses acquéreurs à garantir l’actif et le passif de la société concernée.

Pour quoi ?

Le contrat de garantie prévoyait notamment un engagement par le cédant de prise en charge de tout ou partie de l’augmentation du passif ou de la diminution des actifs en fonction de certaines modalités.

Une clause imposait en particulier aux acquéreurs de notifier, dans les 30 jours de la survenance de l’évènement mettant en jeu cette garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vendeurs de cet évènement et de la mise en jeu de la garantie.

En raison du non-respect de la procédure de notification prévue, le Tribunal de Commerce de Lyon et la Cour d’Appel de Lyon ont débouté les acquéreurs de toute demande à l’égard des cédants fondée sur cette garantie, confirmant ainsi la force obligatoire de ces contrats.