Exigence d’un lien de causalité en responsabilité médicale

Domaine

  • Droit de la santé

Introduction

Nous avons obtenu le rejet d’une demande d’indemnisation d’un patient en raison de l’absence de matérialité des faits initiaux et de tout lien de causalité avec le dommage.

Pour qui ?

Pour qui ?
Notre client est un centre de soins de suite et de réadaptation (CSSR) qui a été mis en cause par un patient devant une Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Pour quoi ?

Le patient, souffrant de diabète sévère et multi-compliqué, invoquait la survenue d’une plaie au talon lors de soins de pédicurie prodigués en cabinet de ville, dont la prise en charge par le CSSR où il séjournait puis par un centre hospitalier n’aurait pas été conforme aux règles de l’art.