De l’intérêt des constats sur requête pour peser dans les négociations

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Grâce à l’intervention de notre cabinet, et au recours d’une mesure d’instruction préalable à tout contentieux prévue à l’article 145 du code de procédure civile, notre cliente a renoué avec un ancien contractant au titre d’un marché de plusieurs millions d’euros.

Pour qui ?

Notre cliente est un prestataire de services dans le domaine de la restauration collective à destination d’établissements de santé, administrations et résidences pour personnes âgées.

Elle a conclu en 2015 un contrat-cadre portant sur des prestations de restauration au sein de nombreuses résidences, type Ehpad, avec un acteur important de ce marché.

Pour quoi ?

En 2017, notre cliente a eu la surprise de se voir notifier la résiliation de son contrat-cadre.

Elle a alors suspecté des actes de concurrence déloyale de la part d’un concurrent, par l’entremise d’une ancienne salariée nouvellement embauchée par ce concurrent.

Elle reprochait notamment à ce concurrent une utilisation frauduleuse d’informations confidentielles, à partir desquelles il a pu convaincre le partenaire de notre cliente de résilier son contrat.

Afin de conserver la preuve des déloyautés suspectées, et d’éviter toute destruction notamment d’emails, nous avons préconisé la mise en œuvre d’une procédure sur requête, aux fins de pouvoir procéder à des mesures de constat, simultanément chez le client auteur de la résiliation et dans les locaux de la société concurrente, désormais titulaire du marché.

Le Président du Tribunal de commerce a fait droit à nos demandes et les constats ont pu être réalisés par un huissier de justice.

Nous avions, comme c’est le cas dans cette matière, pris le soin de limiter strictement la mission de l’huissier, afin qu’il puisse se faire accompagner d’un informaticien et que celui-ci procède à la copie de documents déterminés, notamment, à l’aide d’une liste de mots clés définie.