Contrefaçon – Preuve – Impressions écran

Domaine

  • Droit de la propriété industrielle

Introduction

Nous avons fait juger que des impressions écran n’avaient aucune valeur probante en raison de l’impossibilité de vérifier qu’elles n’avaient pas été modifiées par celui qui les produisait au débat.

 

Pour qui ?

Notre cliente a pour activité principale la commercialisation d’articles de grandes marques françaises et internationales dans le cadre de ventes évènementielles organisées sur son site Internet dont l’accès est réservé à ses membres.

 

Pour quoi ?

Dans le cadre de cette activité de ventes évènementielles, notre cliente a commercialisé un certain nombre de modèles de bracelets.

 

Un concurrent du fournisseur de notre cliente a assigné cette dernière, soutenant que les produits proposés à la vente reproduisaient tout ou partie des caractéristiques de ses modèles et étaient pour certains présentés sous les mêmes références.

Il présentait également des demandes sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Les seuls éléments produits aux débats pour attester de la réalisation de cette vente par notre cliente, étaient des impressions écrans de son site Internet.

La 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l’intégralité des demandes du concurrent du fournisseur de notre cliente, tant au titre de la contrefaçon de droits d’auteur et de modèles communautaires et français, qu’à celui de la concurrence déloyale et du parasitisme.