Contrat d’agent commercial – Rupture unilatérale des relations commerciales – Indemnités de rupture

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons fait juger qu’une société ne pouvait unilatéralement mettre un terme à un contrat d’agent commercial sans verser à son cocontractant une indemnité de rupture, une indemnité de fin de contrat et des commissions relatives à des ventes conclues pendant l’exécution de son contrat qui lui sont dues postérieurement à la rupture de celui-ci.

Pour qui ?

Notre cliente est spécialisée dans la distribution de vins et spiritueux depuis 23 ans, notamment dans la région Rhône-Alpes.

Pour quoi ?

Elle est rentrée en relation avec un propriétaire exploitant de domaine vinicole situé en Bourgogne.

Après une collaboration de près de 20 ans, le domaine vinicole a décidé de rompre unilatéralement les relations commerciales établies avec notre cliente afin de faire appel à une autre agence.

Il annonçait alors à notre cliente qu’une indemnité de fin de représentation était à sa disposition pour effectuer les dernières opérations en cours.

Notre cliente prenait acte de cette rupture, mais contestait le montant de cette indemnité, considérant qu’elle ne recouvrait pas l’intégralité des sommes qui lui étaient dues.

Elle estimait en effet que le domaine vinicole restait à lui devoir les commissions qui lui étaient dues sur les ventes opérées jusqu’à la fin de son contrat, une indemnité de rupture ainsi qu’une indemnité de fin contrat au vu des vingt années de collaboration préexistantes.

La 1ère chambre du Tribunal de commerce de Dijon a fait droit à l’intégralité des demandes de notre cliente et a condamné le domaine vinicole à lui régler l’ensemble des commissions et indemnités dues.

Le domaine vinicole arguait que l’exécution du contrat d’agent commercial s’était faite de façon déloyale du fait du comportement de notre cliente et qu’il ne lui était dû à ce titre aucune indemnité de préavis.

Il réclamait ainsi la condamnation de notre cliente pour exécution déloyale du contrat d’agent commercial et sollicitait du Tribunal qu’il prononce la résiliation de ce contrat aux torts exclusifs de notre cliente.