Compétence territoriale du juge en matière de mesure d’instruction

Domaine

  • Droit commercial

Introduction

Nous avons obtenu la rétractation d’une ordonnance qui avait autorisé un huissier de justice à saisir des documents chez notre client dans le cadre d’un conflit de concurrence au motif que le juge qui l’avait rendu n’était pas territorialement compétent.

Pour qui ?

Un professionnel qui avait créé sa société dans le domaine du conseil après avoir été « congédié » par son associé.

Pour quoi ?

L’ancien associé de notre client prétendait être victime de concurrence déloyale de sa part.

Pour réunir des preuves à son encontre, il a saisi le président du Tribunal de Commerce Lyon d’une requête pour demander la désignation un huissier avec mission de se rendre au siège de notre client afin d’accéder à ses ordinateurs et de prendre copie de fichiers, correspondances et autres documents commerciaux.

A la suite de l’intervention de l’huissier nous avons saisi le juge des référés dans le cadre d’une procédure d’heure à heure, aux fins de faire juger que le président du Tribunal de Commerce de Lyon n’était pas compétent pour autoriser cette intervention, le siège de notre client se trouvant dans le ressort du Tribunal de Villefranche sur Saône.