Commerce international – IRAN – Levée des sanctions – CISADA

Domaine

  • Droit commercial
  • Droit bancaire et financement

Introduction

Nous avons fait juger qu’une banque française ne pouvait opposer la législation américaine visant les mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran pour refuser un virement concernant un marché Iranien, émanant d’une banque chinoise, et réalisé en euros.

Pour qui ?

Notre cliente est spécialisée dans la production de boitiers de filtration d’eau grâce à des membranes en fibre de verre doublé dont elle est l’inventeur et qui font l’objet de brevets régulièrement déposés.

Pour quoi ?

Elle a notamment pour partenaire commercial une société Iranienne, spécialisée dans le traitement des eaux provenant de l’exploitation du pétrole et avec laquelle les relations commerciales sont établies depuis plusieurs années.

 

Compte-tenu des restrictions et embargos appliqués aux exportations vers l’Iran, notre cliente demandait la nécessaire autorisation du Trésor lorsqu’il s’agissait de recevoir des fonds relatifs à ce partenariat.

En 2016, s’est profilé un nouveau contrat avec la société Iranienne, et notre cliente s’est enquise auprès du Trésor s’il était toujours nécessaire de présenter les demandes d’autorisation concernant le commerce avec l’Iran.

Au vu de l’entrée en vigueur du Règlement Prolifération Iran Consolidé, le Trésor lui répondait que les sanctions avaient été majoritairement levées à compter du 16 janvier 2016.

Notre cliente avisait alors sa banque – laquelle était informée de ses relations commerciales établies avec une société Iranienne – de ce qu’un virement allait être émis en sa faveur depuis une banque étrangère à l’Iran, comme l’exige la procédure mise en place par le Trésor en accord avec la règlementation contre le blanchiment d’argent.

Ce virement a été accepté par la banque et crédité le jour même sur le compte de notre cliente.

La somme versée a ensuite été retirée de son compte par la banque prétextant que l’Iran restait soumis à embargo américain en vertu de la loi CISADA du 1er juillet 2010 et des dispositions subséquentes prises par l’administration américaine.

Notre cliente a été autorisée par le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère, à assigner la banque en référé d’heure à heure aux fins de la voir condamnée à recréditer son compte bancaire de la somme indument prélevée par elle.

Le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère a fait droit à cette demande, ordonnant à la banque de restituer la somme prélevée, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.