BUSINESS CASE : IRRECEVABILITE D’UN APPEL EN GARANTIE DE PASSIF

Domaine

  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

Introduction

Nous avons obtenu le rejet d’une demande d’indemnité de garantie de passif de plus de 500.000 euros en raison du défaut de mise en œuvre de la garantie selon les conditions et délais de la convention.

 

Pour qui ?

Nos clients sont membres d’une même famille et actionnaires d’un groupement de sociétés. Ils ont cédé courant 2000 la totalité de leurs actions à une société en vertu d’un protocole contenant une clause de garantie d’actif et de passif.

Pour quoi ?

A la suite de cette cession, deux des entreprises cédées ont subi des redressements fiscaux. La société cessionnaire a attendu d’épuiser les voies de recours administratifs contre ces redressements fiscaux pour assigner nos clients en garantie devant la juridiction commerciale en 2011.
Nous avons soulevé la prescription de son action et la déchéance de la garantie en raison du fait que ces derniers n’ont jamais reçu de courrier d’appel en garantie avant l’expiration de la durée conventionnelle de trois ans.
En effet, si les garants ont pu être informés par plusieurs courriers de l’existence des contrôles fiscaux et de leur évolution, en revanche ils n’ont jamais été formellement appelés en garantie.