Administration provisoire de société

Domaine

  • Droit des sociétés

Introduction

Nous avons obtenu en référé la désignation d’un administrateur provisoire pour assurer la gestion d’une société civile immobilière dont l’actif social est un appartement de plus de 350 m2 en plein centre ville estimé à près d’un million trois cent mille euros.

Pour qui ?

Une associée de la société

Pour quoi ?

A la suite d’un divorce très conflictuel, une profonde mésentente s’est installée entre notre cliente et son ex conjoint, tous deux associés à parts égales au sein de la société.

Cette mésentente empêchait toute convocation et délibération utile d’assemblée générale, l’un s’opposant systématiquement à toute initiative de l’autre. En particulier, la société  ne disposait plus de gérant de droit depuis de nombreuses années faute d’accord des associés. Chacun d’eux se disputait la qualité de gérant de fait.

Dans ce contexte délétère, notre cliente a souhaité se retirer de la société. Se heurtant une fois de plus à la résistance de son associé à participer à une assemblée générale extraordinaire à cette fin, elle l’a assigné en référé aux fins de désignation d’un administrateur provisoire, puis au fond afin d’être autorisée à se retirer totalement de la société et à faire racheter ses parts sociales.