De l’usage de la citation directe et de la qualification d’escroquerie

Domaine

  • Droit pénal

Introduction

« Poursuivis par citation directe pour escroquerie, ils sont relaxés et indemnisés ! »

Pour qui ?

Nos clients, président et directeur d’une société innovante dans le secteur automobile, ont fait l’objet d’une citation directe devant le tribunal correctionnel qui leur a été délivrée par deux sociétés, l’une française, l’autre de droit suisse, qui avaient accepté d’investir au capital de leur entreprise dans la perspective de sa reprise.

Pour quoi ?

Le projet avait échoué et les plaignants reprochaient à nos clients d’avoir usé de manœuvres frauduleuses, notamment en leur dissimulant la situation financière de leur société, pour les convaincre d’injecter les fonds nécessaires à la poursuite de l’activité.

Plutôt que de déposer une plainte entre les mains du procureur, ces investisseurs ont eu recours à la citation directe.

Le choix de ce mode de poursuite, qui permet certes de saisir rapidement une juridiction en évitant de se soumettre à l’avis et à la décision du Ministère Public, impose en revanche à la partie poursuivante d’apporter elle-même la preuve de ce qu’elle affirme sans pouvoir se reposer sur les résultats d’une enquête judiciaire.

Il faut être sûr de soi…et de son bon droit.