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Business Cases

Contrat d’ingénierie en Russie

Nous avons accompagné notre client français dans le cadre de la négociation et de la rédaction d’un contrat international de prestations de services d’ingénierie avec une société russe. Le bénéficiaire des prestations de services est l’une des plus grandes entreprises de fabrication de produits laitiers en Russie.

K-LASER – ANNULATION CONJOINTE DE CONTRATS DE VENTE DE MATERIELS ET DE CREDIT-BAIL

Nous avons fait juger que l’anéantissement d’un contrat de vente vicié par dol entraînait la caducité du contrat de location financière qui lui était attaché ; et que l’annulation de ce dernier imposait la restitution des sommes versées pas le locataire au crédit-bailleur à ce titre.  

Emission d’ORABSA dans le cadre d’un crédit relais

Nous avons accompagné notre cliente dans le cadre d’un crédit relais (« Bridge Loan ») réalisé auprès de ses actionnaires.

Le sort des « créances » d’une société en participation

Nous avons fait juger qu’une société à responsabilité limitée gérante d’une société en participation pouvait demander pour le compte de cette dernière le paiement des sommes dues par un débiteur ayant bénéficié des prestations proposées par à la société en participation.

Infirmation d’une ordonnance de référé – Restitution de plein droit des fonds versés

Nous avons obtenu du Juge de l’exécution la confirmation de plusieurs saisies pratiquées sur les comptes bancaires et comptes à terme d’une société, en exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’appel infirmant dans toutes ses dispositions une ordonnance de référé.

Attribution gratuite d’actions au sein d’un groupe international

Nous avons accompagné notre client, une société anglaise, dans le cadre d’un projet mondial d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés de ses filiales.

Pas de partie perdante à une demande d’expertise médicale fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

Nous avons obtenu la réformation d’une ordonnance de référé ayant condamné notre client, défendeur à une demande d’expertise médicale, au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

REJET D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX DE DEPOLLUTION D’UN SITE INDUSTRIEL

Nous avons obtenu le rejet d’une demande formée par l’acquéreur d’un site industriel placé sous le régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) de remboursement de travaux de dépollution prescrits par arrêté préfectoral.

Négociation d’un protocole transactionnel à l’issue d’une rupture conventionnelle homologuée

Nous avons récemment négocié pour un cadre dirigeant l’indemnisation de son préjudice du fait de l’exécution fautive et déloyale de son contrat de travail par son employeur.

Régularisation d’un ensemble d’immeubles collectifs contesté.

Nous avons obtenu le rejet d’un recours contre un permis de construire d’un ensemble d’immeubles collectifs après avoir conseillé le constructeur pour élaborer un permis modificatif permettant de neutraliser les critiques tout en préservant l’économie générale du projet.

Acquisition d’un site de production de produits phytosanitaires aux Etats-Unis

Nous avons accompagné notre client dans la négociation et la conclusion d’un contrat de vente (« Sale and Purchase Agreement ») portant sur l’acquisition (i) d’un site de production dédié à la formulation, au remplissage et à l’emballage de produits de traitement du jardin et (ii) de l’activité exploitée sur ce site.

GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF – DECHEANCE DE LA GARANTIE

Force obligatoire de la convention

Reprise de la Tour Rose

Nous avons accompagné nos clients dans la reprise de la Tour Rose incluant la négociation et la rédaction d’un bail commercial avec la SACVL, propriétaire des murs, en vue la réhabilitation de ce bâtiment emblématique de la vie Lyonnaise.

REJET D’UNE DEMANDE DE NULLITE D’ASSEMBLEE GENERALE

Nous avons obtenu le rejet d’une demande de nullité d’assemblée générale ayant notamment pour objet la révocation des membres du conseil d’administration d’une holding et de celle tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une nouvelle assemblée aux mêmes fins.  

Cession d’entreprise

Nous avons accompagné nos clients tout au long du processus de cession de la société qu’ils avaient co-fondée ainsi que dans la négociation des accords formalisant les modalités de leur accompagnement en faveur des repreneurs.

De la nécessité de recourir à un vote à l’unanimité pour mettre à la charge des membres d’un GIE une contribution exceptionnelle.

Notre cabinet est intervenu aux côtés d’une association membre d’un GIE. Dans un contexte conflictuel, les membres du GIE ont, lors d’une assemblée générale extraordinaire, voté à la majorité des deux tiers un apport exceptionnel à réaliser par chacun d’entre eux.  

Ouverture d’un supermarché au sein d’un réseau coopératif

Nous avons accompagné et conseillé notre client dans le cadre de son adhésion à une enseigne coopérative de la grande distribution, à l’occasion de l’implantation d’un magasin d’alimentation sur la ville de Lyon.

Indemnisation du préjudice causé à une SCI par son gérant

Nous avons obtenu du Tribunal de commerce de Nanterre l’indemnisation d’une société civile immobilière en exerçant l’action sociale dite « ut singuli » pour le compte de certains associés et notamment du cogérant, la société ayant subi un préjudice du fait de la résiliation par le cogérant d’un bail commercial et de la conclusion d’un […]

Contrat d’agent commercial – Rupture unilatérale des relations commerciales – Indemnités de rupture

Nous avons fait juger qu’une société ne pouvait unilatéralement mettre un terme à un contrat d’agent commercial sans verser à son cocontractant une indemnité de rupture, une indemnité de fin de contrat et des commissions relatives à des ventes conclues pendant l’exécution de son contrat qui lui sont dues postérieurement à la rupture de celui-ci.

L’erreur peut-elle faire obstacle à la caractérisation d’une activité occulte ?

Nous avons obtenu la décharge de l’intégralité des rappels de TVA que l’administration fiscale réclamait à notre cliente au titre de l’exercice – prétendu – d’une activité occulte en France.

« Effet Weinstein » Mise en liberté par la Chambre de l’Instruction

  Nous avons obtenu l’infirmation par la chambre de l’instruction par la Cour d’Appel de Paris du placement en détention d’un de nos clients chef d’entreprise, incarcéré dans une affaire d’agressions et harcèlements sexuelles suite à la plainte d’une de ses salariés qu’il venait de licencier…  

Négociation d’un accord de partenariat renforcé par une prise de participation dans l’entreprise partenaire

Nous avons accompagné notre client dans la négociation et la conclusion d’un accord de partenariat avec un bureau d’études et de recherches spécialisé dans les biotechnologies, partenariat sécurisé  par une prise de participation et un positionnement stratégique au sein de ce bureau d’études.

Les mesures d’instruction en matière prud’homale

Nous avons obtenu le rejet des demandes formulées par un salarié s’estimant victime de harcèlement moral après que le Conseil de prud’hommes ait procédé à l’audition des protagonistes et de témoins.

BUSINESS CASE : IRRECEVABILITE D’UN APPEL EN GARANTIE DE PASSIF

Nous avons obtenu le rejet d’une demande d’indemnité de garantie de passif de plus de 500.000 euros en raison du défaut de mise en œuvre de la garantie selon les conditions et délais de la convention.  

Droit des contrats

Nous avons accompagné notre client français dans le cadre d’un projet de réalisation d’un marché privé de maitrise d’œuvre pour le réaménagement des espaces extérieurs de la plus grande fabrique de chocolats à Kiev, Ukraine. Le maître de l’ouvrage est l’un des 20 plus grands fabricants de confiseries au monde.

Abus de confiance à l’encontre d’investisseurs

Abus de confiance à l’encontre d’investisseurs

Exigence d’un lien de causalité en responsabilité médicale

Nous avons obtenu le rejet d’une demande d’indemnisation d’un patient en raison de l’absence de matérialité des faits initiaux et de tout lien de causalité avec le dommage.

Commerce international – IRAN – Levée des sanctions – CISADA

Nous avons fait juger qu’une banque française ne pouvait opposer la législation américaine visant les mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran pour refuser un virement concernant un marché Iranien, émanant d’une banque chinoise, et réalisé en euros.

Contrefaçon – Preuve – Impressions écran

Nous avons fait juger que des impressions écran n’avaient aucune valeur probante en raison de l’impossibilité de vérifier qu’elles n’avaient pas été modifiées par celui qui les produisait au débat.  

Tout plaideur a le droit de faire publier à ses frais la teneur d’un jugement rendu

Nous avons fait juger que même quand le tribunal rejette une demande de publication de jugement, il est possible d’y procéder à ses frais. Cela est particulièrement utile en matière de concurrence déloyale.

De l’usage de la citation directe et de la qualification d’escroquerie

« Poursuivis par citation directe pour escroquerie, ils sont relaxés et indemnisés ! »

Rejet d’une demande en référé de désignation d’un mandataire ad hoc au cours d’une assemblée générale de holding

Nous avons obtenu l’infirmation d’une ordonnance ayant désigné un tel mandataire aux fins de représentation de porteurs de parts indivises à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire d’approbation de comptes, en raison d’une indétermination du nombre de ces parts.

Financement de travaux d’agrandissement de locaux commerciaux par achat d’actifs immobiliers

Nous avons permis à nos clients de financer les travaux de réaménagement et d’agrandissement de leur local d’exploitation en vendant ce même bâtiment à la SARL dont ils sont gérants.

Licenciement sans cause réelle ni sérieuse sans octroi de dommages et intérêts

Nous avons obtenu le rejet des demandes de dommages et intérêts sollicités par un salarié contestant la rupture de son contrat de travail, alors même que son licenciement a été déclaré sans cause réelle ni sérieuse.

Indemnité d’assurance due depuis plus de trente ans

Nous avons contourné les obstacles juridiques qui s’opposaient au versement d’un capital décès.

Rejet d’une demande d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial

Le Tribunal a débouté une société de sa demande d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial au motif qu’elle ne présentait pas les caractéristiques légales propres à ce statut (C. com., art. L. 134-1 et s.).

Rejet d’une charge nouvelle aggravant les engagements des actionnaires

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société anonyme de sa demande en paiement de loyers à l’encontre de deux de ses actionnaires, ces loyers n’ayant pas été prévus dans les Statuts.

Obtention d’une incompétence pour une garantie de passif accessoire à une cession de société civile

Nous avons obtenu que la juridiction commerciale se déclare incompétente pour statuer sur une demande de garantie de passif d’une société commerciale, accessoire à une cession de contrôle de société civile.

Inexécution du contrat et préjudice de perte de chance

Nous avons obtenu la condamnation d’une société d’ingénierie, solidairement avec son assureur, à indemniser notre cliente de son préjudice de perte de chance à hauteur de 800.000€, pour avoir fabriqué un four à induction non conforme aux spécifications contractuelles.

Emprunt obligataire de 1.000.000 euros

Notre Cabinet a accompagné une société spécialisée dans la recherche et la transformation de bioplastiques à l’occasion du renforcement de ses capitaux propres. Cette opération s’est déroulée dans un contexte particulièrement délicat exigeant la mise en place d’un financement intermédiaire relais et des garanties attachées à un tel financement, le temps que les opérations comptables […]

Croissance externe par acquisition de titres

Nous avons permis à notre client de renforcer ses gammes et d’enregistrer plus de 8% de croissance annuelle dans un contexte de marché en baisse.

Administration provisoire de société

Nous avons obtenu en référé la désignation d’un administrateur provisoire pour assurer la gestion d’une société civile immobilière dont l’actif social est un appartement de plus de 350 m2 en plein centre ville estimé à près d’un million trois cent mille euros.

Réinvestissement du produit de la cession d’une participation

Nous avons permis à notre client de réinvestir dans l’acquisition d’un actif professionnel, la majeure partie du produit de la cession d’actions, en limitant les coûts fiscaux induits par cette cession.

Rationalisation du patrimoine immobilier professionnel au travers d’un refinancement partiel

Nous avons permis à notre client de rationnaliser son patrimoine immobilier en refinançant un actif immobilier professionnel (loué à une des sociétés dont il est propriétaire et dirigeant), détenu au travers d’une société civile familiale dont les associés sont redevables de l’impôt sur le revenu au titre des revenus locatifs, tout en permettant de limiter […]

Nomination d’un nouveau dirigeant de renommée internationale

Nous avons accompagné notre client dans la structuration de sa gouvernance et la négociation des conditions d’exercice du mandat social lors du recrutement d’un nouveau dirigeant de renommée internationale.

Négociation d’un accord de résiliation d’une joint-venture en Inde

Nous avons, avec notre partenaire local, accompagné notre client dans la négociation et la rédaction d’un protocole de résiliation amiable d’une joint-venture industrielle en Inde.

Négociation d’un accord de consortium

Nous avons récemment accompagné la société FAB’ENTECH dans la négociation et la conclusion d’un accord de consortium entre partenaires industriels et institutionnels dans l’optique de développer de nouvelles solutions d’immunothérapies performantes.

Levée de fonds de 5.000.000 euros pour Fab’entech

Notre Cabinet a accompagné Fab’entech, le spécialiste des immunoglobulines polyclonales spécifiques contre les maladies infectieuses émergentes, dans la réalisation d’une levée de fonds pour un montant global de 5 M€ auprès d’Auriga Partners, R2V, Rhône-Alpes Création, Sigma Gestion et de plusieurs entrepreneurs qui investissent à titre personnel.

Emission obligataire de 5.000.000 euros par un promoteur immobilier non côté

Notre Cabinet a accompagné un promoteur immobilier non côté dans l’émission, avec succès, d’un emprunt obligataire de 5.000.000 euros intégralement souscrit par des investisseurs privés.

La notion de relations commerciales établies – absence de transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce

Nous avons obtenu la réformation totale, par la Cour d’appel de Paris, d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon qui condamnait notre cliente au paiement de la somme de plus de 200.000 Euros pour rupture brutale et abusive des relations commerciales établies, et la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme […]

Obtention d’une interdiction du droit de vendre des produits de marque de distributeur par un opérateur de distribution alimentaire

Nous avons obtenu la condamnation d’une société, exploitant sous l’enseigne d’un opérateur de la grande distribution, à retirer de la vente tous les produits de marque de distributeur au motif qu’ils étaient concurrents à ceux vendus par notre client dans le local adjacent.

Contrefaçon de marque de vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) dans des catalogues de la grande distribution

Nous avons obtenu la condamnation de deux sociétés de la grande distribution à indemniser notre cliente pour contrefaçon de marque dans leurs catalogues annuels de foire aux vins. L’une de ces deux sociétés a également été condamnée à des dommages et intérêts pour faits distincts de concurrence déloyale et parasitisme.

Marques : interdiction d’utilisation d’un homonyme

Nous avons obtenu qu’un client, dont le nom patronymique a été déposé à titre de marque pour désigner des produits en provenance d’un domaine viticole prestigieux, puisse faire interdiction à une enseigne de grande distribution d’utiliser un nom d’un domaine viticole homonyme dans une campagne publicitaire.

Indemnisation du préjudice lié à l’exclusion du réseau ROLEX

Nous avons permis à notre client d’obtenir l’indemnisation de son préjudice équivalent à 18 mois de préavis suite au retrait de l’agrément pour distribuer des montres ROLEX.

Révocation sans juste motif d’un dirigeant de société commerciale

Nous avons récemment obtenu la condamnation en appel d’une importante société à indemniser à concurrence de la somme de 500.000 € son ancien dirigeant.

Requête devant la Cour européenne des droits de l’homme pour partialité d’une juridiction

DROIT EUROPEEN – Nous avons déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme aux fins d’obtenir la condamnation de l’Etat français à verser à notre client des dommages et intérêts pour dysfonctionnement de la justice administrative, en raison d’une suspicion légitime de partialité d’une juridiction d’appel.

Rejet d’une demande dont les pièces justificatives rédigées en langue étrangère ne sont pas traduites en français par un traducteur assermenté

Nous avons obtenu le débouté des demandes d’un cocontractant en raison du défaut de production d’une traduction assermentée en français de ses pièces justificatives rédigées en langue anglaise.

Rachat forcé de titres et expertise judiciaire sur la valeur mathématique

Nous avons obtenu la condamnation par la Cour d’appel de Lyon d’un président de conseil d’une société anonyme à racheter les actions de notre client sur la base de leur valeur mathématique en application d’un acte unilatéral de cession. La Cour a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire pour la valorisation de ces titres.

Interdiction sous astreinte de procéder à une cession de titres contraire au pacte d’actionnaires

Nous avons obtenu l’interdiction sous astreinte de procéder à une cession de titres non conforme au pacte d’actionnaires.

Protection de l’image d’une entreprise en évitant la mise en examen d’un dirigeant

Nous avons évité la mise en examen de notre client, accusé d’abus de biens sociaux, faux et usage de faux, protégeant ainsi l’image et le crédit de son entreprise.

La compétence du juge de l’exécution pour modérer la clause pénale contenue dans un acte notarié

Nous avons obtenu la confirmation d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation quant à la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur des contestations portant sur le fond du droit qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire, et plus précisément sur la demande de modération d’une clause pénale contenue […]

Compétence territoriale du juge en matière de mesure d’instruction

Nous avons obtenu la rétractation d’une ordonnance qui avait autorisé un huissier de justice à saisir des documents chez notre client dans le cadre d’un conflit de concurrence au motif que le juge qui l’avait rendu n’était pas territorialement compétent.