Actualités

Une décision importante en matière de responsabilité pénale du dirigeant d’une compagnie aérienne

30 septembre 2019

Une décision importante en matière de responsabilité pénale du dirigeant d’une compagnie aérienne

Au terme d’un très (trop) long parcours judiciaire (onze ans d’instruction, sept juges d’instruction successifs !), le tribunal correctionnel de Paris a rendu, le 3 septembre 2019, une décision importante en matière de sécurité aérienne, déclarant Monsieur Udom Tantiprasongchai, Président de la compagnie thaïlandaise Orient Thaï, coupable d’homicides et de blessures involontaires à la suite du […]

La caractérisation du délit de blanchiment : la nécessité d’une infraction préalable

26 septembre 2019

La caractérisation du délit de blanchiment : la nécessité d’une infraction préalable

Le délit de blanchiment, prévu et réprimé par l’article 324-1 du code pénal, est une infraction de conséquence qui suppose, comme condition préalable, la commission d’une infraction principale ayant permis de générer les profits objets des opérations de blanchiment. Par un arrêt du 25 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a […]

Le crédit d’impôt recherche potentiellement revu à la baisse en 2020 ?

24 septembre 2019

Le crédit d’impôt recherche potentiellement revu à la baisse en 2020 ?

L’article 244 quater B du Code Général des Impôts a institué, dès 1983, un dispositif d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. A ce jour, le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses de recherche (après prise en compte le cas échéant des subventions et avances remboursables) […]

JAKUBOWICZ MALLET-GUY ET ASSOCIES CONSEILLE  « LES GASTRONOMISTES » DANS LA REPRISE DU « CAFE CHANTECLER »

20 septembre 2019

JAKUBOWICZ MALLET-GUY ET ASSOCIES CONSEILLE « LES GASTRONOMISTES » DANS LA REPRISE DU « CAFE CHANTECLER »

Thomas Dodin, avocat associé, et son équipe du département droit des sociétés du Cabinet, sont fiers d’avoir accompagné Fabien Chalard et Julien Geliot, dirigeants du groupe « Les Gastronomistes », dans la reprise, le 31 juillet dernier, de cette institution du boulevard de la Croix-Rousse à Lyon 4ème. Le Café Chantecler, rebaptisé à cette occasion « Le Chanteclair », […]

Crash du Rio-Paris : Maître Alain Jakubowicz, Avocat de l’association des familles de victimes réagit sur franceinfo.

18 juillet 2019

Crash du Rio-Paris : Maître Alain Jakubowicz, Avocat de l’association des familles de victimes réagit sur franceinfo.

Alors que le parquet de Paris a requis le renvoi d’Air France devant le tribunal correctionnel et un non-lieu pour Airbus dans le crash AF 447 qui avait fait 228 morts en juin 2009, Alain Jakubowicz, l’avocat de l’association de familles de victimes Entraide et solidarité fait part, sur franceinfo, mercredi 17 juillet, de son « amertume […]

Alain Jakubowicz officier de la Légion d’Honneur

15 juillet 2019

Alain Jakubowicz officier de la Légion d’Honneur

C’est avec plaisir que nous apprenons, à l’occasion de la promotion civile du 14 juillet, l’élévation d’Alain Jakubowicz au grade d’officier de la Légion d’Honneur, sur proposition de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Nous le félicitons chaleureusement.

Tétyana Butko, avocat du département Corporate est désignée Best Lawyer of the Year.

10 juillet 2019

Tétyana Butko, avocat du département Corporate est désignée Best Lawyer of the Year.

La revue juridique américaine réalise, pour la huitième année de suite, son classement des meilleurs avocats français reconnus par leurs pairs. 38 professionnels sont ainsi désignés « Lawyers of the year » mais, parmi eux, ne figurent que 17 nouveaux visages et 3 femmes. Tétyana Butko, avocate au sein de l’équipe dirigée par Loïc Jeambrun, est ainsi désignée Best Lawyer […]

Le Cabinet référencé dans le Classement des meilleurs avocats d’affaires

3 juillet 2019

Le Cabinet référencé dans le Classement des meilleurs avocats d’affaires

Pour la dixième année, la revue juridique américaine, Best Lawyers, en partenariat avec Les Echos, a dévoilé son palmarès des avocats français reconnus par leurs pairs. Cinq des expertises du Cabinet sont récompensées: -Fusions-Acquisitions (M&A) -Capital investissement (Private Equity) -Droit des sociétés (Corporate) -Droit de la santé (Health Care Law) -Droit de la Presse (Media […]

Capital-Investissement: le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés référencé dans le Classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats.

17 juin 2019

Capital-Investissement: le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés référencé dans le Classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats.

Le Cabinet est référencé dans le Classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats édité par Décideurs Magazine. Les équipes Corporate animées par Thomas Dodin et Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées à forte notoriété en matière de Capital investissement – Opérations de capital développement.

Réforme du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies : plafonnement du préavis à 18 mois ?

7 juin 2019

Réforme du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies : plafonnement du préavis à 18 mois ?

La loi EGAlim (Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) adoptée le 2 octobre 2018, prévoyait, comme nous vous l’avions annoncé, de « simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture […]

Bail commercial : position de la Cour de Cassation sur la clause de garantie entre le cédant et le cessionnaire.

6 juin 2019

Bail commercial : position de la Cour de Cassation sur la clause de garantie entre le cédant et le cessionnaire.

La doctrine et les praticiens se sont interrogés sur la nature impérative ou non de plusieurs des dispositions de la loi n°2014 2014, dite loi « Pinel » . Ces questionnements n’étaient pas sans intérêt puisque, lorsque le législateur ne l’avait pas expressément exclu, nombreux sont les articles de la loi Pinel ayant fait l’objet de clauses dérogatoires. […]

Les management packages en disgrâce

7 mai 2019

Les management packages en disgrâce

Alors que 2018 se confirme comme une année record en termes d’actionnariat salarié [1] et que plusieurs pays européens font le choix de mettre en place des politiques incitatives, la France reste à l’écart en privilégiant la réduction de la dépense publique et la consommation des ménages [2] . Et lorsque les tribunaux s’en mêlent, […]

Le cabinet accueille un nouvel associé, Bastien Mallet.

3 mai 2019

Le cabinet accueille un nouvel associé, Bastien Mallet.

Le cabinet est heureux d’accueillir Bastien Mallet en tant que nouvel associé en charge du département Droit fiscal. Bastien dispose d’une expérience d’une vingtaine d’années et a développé une compétence particulière en matière de fiscalité de l’innovation.

Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Pauline Ormezzano

30 avril 2019

Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Pauline Ormezzano

Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Pauline Ormezzano qui vient renforcer l’équipe du département Droit Pénal et Droit Pénal des Affaires.

Les contribuables au secours de Notre Dame de Paris : quelle fiscalité applicable ?

23 avril 2019

Les contribuables au secours de Notre Dame de Paris : quelle fiscalité applicable ?

Un élan de générosité hors du commun s’est emparé des contribuables, en France comme à l’étranger, suite à l’incendie qui a partiellement détruit la Cathédrale Notre-Dame de Paris. Au-delà des dons très médiatisés effectués par des mécènes fortunés, tout(e) entreprise ou particulier peut participer à la reconstruction de l’édifice. Loin du faux débat sur le […]

Création d’un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

29 mars 2019

Création d’un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

Après la loi pour un Etat au service d’une société de confiance et la loi de lutte contre la fraude, le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé, le 14 mars dernier, dans le cadre d’une réunion de lancement de la « nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale », […]

Maître Alain Jakubowicz, Avocat de l’association des familles de victimes assistait à la commémoration du 20 ème anniversaire de la Catastrophe du Tunnel du Mont Blanc.

25 mars 2019

Maître Alain Jakubowicz, Avocat de l’association des familles de victimes assistait à la commémoration du 20 ème anniversaire de la Catastrophe du Tunnel du Mont Blanc.

Dimanche 24 mars 2019, de nombreuses personnes ont assisté à la commémoration de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc qui a fait 39 morts en 1999. Les allocutions des présidents de l’association des familles des victimes se sont succédées, avant de laisser la parole à Maître Alain Jakubowicz, Avocat de l’association des familles de victimes […]

Vernissage de l’exposition PLASTIC LANDSCAPE

22 mars 2019

Vernissage de l’exposition PLASTIC LANDSCAPE

En partenariat avec ZOO Art Show, le Cabinet accueille l’exposition PLASTIC LANDSCAPE du photographe Philippe Reichsrath. L’exposition se propose de mettre en avant le plastique au travers de photographies traitées dans les nuances du noir. «Le geste artistique est radical ici, non pas seulement pour le choix du noir et de ses nuances mais aussi […]

Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Céline Quintin.

21 mars 2019

Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Céline Quintin.

Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Céline Quintin qui vient renforcer l’équipe du département Droit Immobilier – Baux Commerciaux.

Employeurs : attention à la double peine en cas de non dénonciation des infractions routières !

7 mars 2019

Employeurs : attention à la double peine en cas de non dénonciation des infractions routières !

Dans deux arrêts du 11 décembre 2018 (n°18-82628 FS-PB et 18-82820 FS-PB), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions inédites quant aux conséquences de la non dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société. Pour mémoire, la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit, […]

LE NOUVEAU REGIME DE L’ACRE

5 mars 2019

LE NOUVEAU REGIME DE L’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) a été étendu à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises et est devenu l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations sociales visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises   LES CONDITIONS […]

Le régime général de protection du secret des affaires instauré par la loi 2018-670 du 30 juillet 2018

20 février 2019

Le régime général de protection du secret des affaires instauré par la loi 2018-670 du 30 juillet 2018

Pendant longtemps, les renseignements non divulgués, propriétés immatérielles, ont été protégés par des règles relatives à la concurrence déloyale. Il fût ensuite décidé qu’au niveau européen, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce intègrerait des règles touchant à la propriété intellectuelle dans le commerce international. Cet accord s’intéressait, entre […]

Du nouveau dans la jurisprudence relative à l’exclusion des associés

14 février 2019

Du nouveau dans la jurisprudence relative à l’exclusion des associés

La fin de l’année 2018 a été riche en jurisprudence dans le domaine de l’exclusion des associés. Pour rappel, une clause d’exclusion permet d’évincer un associé de la société en le forçant à céder ses titres. L’exclusion est perçue par la jurisprudence comme une sanction d’un comportement fautif d’un associé. La procédure d’exclusion doit respecter […]

Employeurs, pensez à la mise à jour de votre règlement intérieur !

25 janvier 2019

Employeurs, pensez à la mise à jour de votre règlement intérieur !

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 1321-2 du code du travail, le règlement intérieur doit rappeler « les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ». La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré l’obligation, pour […]

Retour sur la matinale « Loi de finances & Mesures d’urgences sociales et économiques » organisée par le MEDEF.

17 janvier 2019

Retour sur la matinale « Loi de finances & Mesures d’urgences sociales et économiques » organisée par le MEDEF.

Loïc JEAMBRUN, Avocat Associé du département Corporate, est intervenu devant une cinquantaine d’entrepreneurs. Crise des gilets jaunes oblige, il a présenté les mesures d’urgence économiques et sociales adoptées par le gouvernement pour faire face à cette crise. Il a également rappelé à cette occasion les dispositifs de soutien aux entreprises fragilisées par le mouvement des […]

SAVE THE DATE : Matinale « Loi de finances & Mesures d’urgences sociales et économiques »

26 décembre 2018

SAVE THE DATE : Matinale « Loi de finances & Mesures d’urgences sociales et économiques »

Loïc JEAMBRUN, Avocat Associé du département Corporate participera à la matinale « Loi de finances & Mesures d’urgences sociales et économiques »organisée par le MEDEF le Vendredi 11 janvier 2019 à 8h30. Le MEDEF organise en partenariat avec UIMM Lyon-France, EY Société d’Avocats et le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, une réunion d’information sur les dispositions de […]

AVANT-PROJET DE LOI « PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES »

18 décembre 2018

AVANT-PROJET DE LOI « PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES »

L’avant-projet de loi déclinant les mesures sociales annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018 sera présenté en Conseil des Ministres le 19 décembre et en fin de semaine au Parlement.   • La possibilité donnée aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1.000 € défiscalisée : Une « prime exceptionnelle […]

Vers une refonte du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au premier semestre 2019 ?

10 décembre 2018

Vers une refonte du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au premier semestre 2019 ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGAlim », adoptée le 2 octobre dernier par le législateur et publiée le 30 octobre, après une censure partielle du Conseil constitutionnel, comporte autant de dispositions et d’éléments divers que […]

Mouvement des gilets jaunes : mesure d’impact et réunion d’information

7 décembre 2018

Mouvement des gilets jaunes : mesure d’impact et réunion d’information

Face à la détérioration de la situation liée aux actions des Gilets jaunes, les CCI sondent les entreprises afin d’obtenir des informations les plus précises possible sur l’impact économique de ces mouvements. Vous souhaitez apporter votre témoignage ? https://us17.campaign-archive.com/?e=[UNIQID]&u=1f3b873d2a71e311eb9e37d22&id=d120d4a7f0 En parallèle, le MEDEF Lyon-Rhône souhaite vous informer des dispositifs de soutien dont vous pouvez bénéficier […]

Save the date: Matinale « dispositifs de soutien aux entreprises touchées par le mouvement des gilets jaunes »

5 décembre 2018

Save the date: Matinale « dispositifs de soutien aux entreprises touchées par le mouvement des gilets jaunes »

Loïc Jeambrun, avocat associé du département Corporate participera à la Matinale organisée par le MEDEF Lyon-Rhône, le Mardi 18 décembre 2018 de 08h30 à 10h30. Le MEDEF souhaite informer ses adhérents des dispositifs de soutien dont ils peuvent bénéficier pour cantonner les préjudices subis à l’occasion du mouvement des gilets jaunes. Après trois semaines de manifestations, les […]

Responsabilité civile : le recours des organismes de sécurité sociale, une créance à ne pas négliger !

4 décembre 2018

Responsabilité civile : le recours des organismes de sécurité sociale, une créance à ne pas négliger !

Dans le cadre de la réparation d’un dommage corporel, les organismes de sécurité sociale exercent généralement un recours subrogatoire à l’encontre du responsable (ou de son assureur) pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime (indemnités journalières, rentes, etc.) ou des dépenses de santé prises en charge (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais pharmaceutiques, […]

Dispositifs de soutien aux entreprises fragilisées par le mouvement des « Gilets Jaunes »

27 novembre 2018

Dispositifs de soutien aux entreprises fragilisées par le mouvement des « Gilets Jaunes »

Compte tenu de l’ampleur du mouvement des « Gilets Jaunes » et de l’impact sur la situation économique, le MEDEF a demandé au Gouvernement de « réactiver rapidement la cellule de continuité économique » afin de « prendre des mesures en faveur des entreprises touchées par le mouvement des « gilets jaunes » ». Ce dispositif exceptionnel […]

TAITTINGER: NOUVEL EXEMPLE D’USAGE D’UNE MARQUE RENOMMEE DE NOM PATRONYMIQUE

26 novembre 2018

TAITTINGER: NOUVEL EXEMPLE D’USAGE D’UNE MARQUE RENOMMEE DE NOM PATRONYMIQUE

La jurisprudence abonde pour statuer sur les problématiques de l’usage d’un nom patronymique déposé à titre de marque par une société ou un intéressé, et qui interdirait par là-même l’utilisation de ce patronyme pour les autres membres de la famille. Les marques « Sonia Rykiel » ou « Alain Delon » avaient déjà illustré ce principe, mais l’article 5,2 […]

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : QUID D’UNE ACCEPTATION DE LA CLAUSE ?

22 novembre 2018

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : QUID D’UNE ACCEPTATION DE LA CLAUSE ?

Les discussions entre un acheteur et un vendeur sur les modalités contractuelles de leur opération économique, font l’objet d’une abondante jurisprudence. En particulier, il est nécessaire de démontrer que cette acceptation a été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Il s’agit d’une extrapolation de l’accord sur […]

Fin du verrou de Bercy : vers une pénalisation du droit fiscal ?

13 novembre 2018

Fin du verrou de Bercy : vers une pénalisation du droit fiscal ?

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vient d’être publiée au journal officiel. La principale mesure de cette loi est la suppression du monopole de Bercy concernant l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale, plus communément appelé « verrou de Bercy ». En effet, ce monopole qui existait depuis […]

Lorsque la Cour de Cassation rappelle qu’un copropriétaire peut solliciter la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du copropriétaire bailleur

8 novembre 2018

Lorsque la Cour de Cassation rappelle qu’un copropriétaire peut solliciter la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du copropriétaire bailleur

Il est une action en droit civil qui permet à un créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur en cas de carence de ce dernier. Cette action, appelée « action oblique », peut trouver pleine et entière application en matière de baux commerciaux. Dans une espèce dont a eu à connaître la Cour […]

Intervention de Maître Christian Borel à la conférence-débat: « Progrès ou big brother : Le dilemme des datas ».

5 novembre 2018

Intervention de Maître Christian Borel à la conférence-débat: « Progrès ou big brother : Le dilemme des datas ».

Christian Borel interviendra à la Conférence-débat « Progrès ou big brother : Le dilemme des datas» organisée par Acteurs de l’Economie – la Tribune, le mercredi 7/11/2018 à 18h30 au campus INSEEC U. de Lyon. Christian Borel, avocat associé, est notamment en charge de la question du RGPD. Comment peut-on concilier la protection de la vie […]

Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

23 octobre 2018

Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

De manière immuable, le dirigeant d’une société commerciale établit et présente, chaque année, aux associés, un rapport de gestion à l’occasion de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de l’exercice précédent. Le contenu obligatoire de ce rapport est fixé par la loi et diffère en fonction des formes sociales (société anonyme, société par actions simplifiée, […]

Bail commercial : de l’importance pour le bailleur de définir une stratégie avant de prendre toute initiative.

17 octobre 2018

Bail commercial : de l’importance pour le bailleur de définir une stratégie avant de prendre toute initiative.

A propos de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2018, n° 17-15.247 Les faits sont simples : une société exploite un fonds de « restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées ». Son bailleur s’aperçoit qu’une activité de boite de nuit est exercée dans les locaux. Dans […]

De l’importance du paramétrage des comptes Facebook

11 octobre 2018

De l’importance du paramétrage des comptes Facebook

Le 12 septembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a pour la première fois déterminé les critères qui distinguent la nature privée ou publique d’une conversation tenue sur un réseau social, en l’espèce Facebook (Cass.soc.12 septembre 2018, n°16-11.690). Un salarié qui avait adhéré à un groupe Facebook intitulé «extermination des directrices chieuses», […]

Fusion-Acquisition: le Cabinet intègre le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats.

4 octobre 2018

Fusion-Acquisition: le Cabinet intègre le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats.

Le Cabinet intègre le classement Fusion & Acquisition 2018 des meilleurs cabinets d’avocats, édité par Décideurs Magazine. Les équipes Corporate animées par Thomas Dodin et Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées en matière de fusion-acquisition jusqu’à 75M€. https://www.magazine-decideurs.com/classements/fusions-acquisitions-operations-jusqu-a-75-m-classements-2018-cabinet-d-avocats-france?locale=fr  

AGENT COMMERCIAL : NOUVEL EPISODE DE LA LUTTE ENTRE LA CJUE ET LA COUR DE CASSATION

1 octobre 2018

AGENT COMMERCIAL : NOUVEL EPISODE DE LA LUTTE ENTRE LA CJUE ET LA COUR DE CASSATION

La situation des agents commerciaux à la fin de leurs contrats ne finit pas d’alimenter des procédures contentieuses dont la finalité économique est évidente eu égard au montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un agent commercial en cas de rupture de son contrat (en principe, 2 ans de commissions). Une exception était prévue à […]

LA VIOLENCE ECONOMIQUE EN MATIERE DE TRANSACTIONS : DES CONDITIONS STRICTES

25 septembre 2018

LA VIOLENCE ECONOMIQUE EN MATIERE DE TRANSACTIONS : DES CONDITIONS STRICTES

La violence est un vice du consentement qui peut entraîner la nullité d’un contrat « lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (article 1140 du Code civil). La Cour de cassation a admis que la violence […]

Cession de participations par des sociétés étrangères en France : assouplissement doctrinal au profit des sociétés européennes

24 septembre 2018

Cession de participations par des sociétés étrangères en France : assouplissement doctrinal au profit des sociétés européennes

La plus-value provenant de la cession de titres de participation d’une société française par une entreprise étrangère est susceptible, dans certaines situations, de donner lieu à une double imposition en France et à l’étranger. En effet, sous réserve des dispositions des conventions fiscales, l’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de participations […]

Vers l’instauration d’un cadre juridique pour les ICO en France

17 septembre 2018

Vers l’instauration d’un cadre juridique pour les ICO en France

Face au constat du succès de cette nouvelle forme de levée de fonds (environ une quarantaine d’opérations recensées en France en 2017), le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) propose de définir un cadre juridique aux Initial Coin Offerings (« ICO ») afin de sécuriser […]

La Loi Avenir Professionnel

13 septembre 2018

La Loi Avenir Professionnel

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a définitivement été adoptée par le Parlement le 1er août dernier. Sans grande surprise, ce texte a fait l’objet, le 3 août dernier, de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel qui dispose désormais d’un mois pour se prononcer. La loi sera ensuite […]

PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – Projet de loi PACTE

10 septembre 2018

PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – Projet de loi PACTE

Le 18 juin dernier, le Gouvernement a présenté au Conseil des Ministres son projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (loi PACTE). L’objectif du Gouvernement est de « permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois ». Le projet comprend ainsi une liste […]

Prélèvement à la source: quelles sont les dates à retenir?

6 septembre 2018

Prélèvement à la source: quelles sont les dates à retenir?

Une première version de cet article, publiée le 28 août dernier, synthétisait les dates importantes relatives à la mise en place du prélèvement à la source. La présente mise à jour tient compte des aménagements en faveur de certains contribuables annoncés par l’exécutif le 4 septembre dernier. Prélèvement à la source : Quelles sont les […]

Bail dérogatoire conclu après bail commercial, et pourquoi pas ?

3 septembre 2018

Bail dérogatoire conclu après bail commercial, et pourquoi pas ?

L’article L. 145-5 permet de déroger aux statuts des baux commerciaux en conférant aux parties la possibilité de conclure un bail dérogatoire dont la durée totale, ou les renouvellements successifs, ne peut, depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014, être supérieure à trois ans. A l’issue de ces trois années, la seule possibilité pour […]

Guide de la responsabilité des sociétés holdings à l’égard de leurs filiales françaises (mise à jour #1 Septembre 2018)

30 août 2018

Guide de la responsabilité des sociétés holdings à l’égard de leurs filiales françaises (mise à jour #1 Septembre 2018)

Une première version de ce guide, publiée en Juillet 2018, dressait un état synthétique de la responsabilité au sein des groupes de sociétés. La présente mise à jour tient compte d’un arrêt (Cass. Soc. 13-6-2018, n°16-25873) rendu par la Cour de Cassation à la suite d’une action en responsabilité délictuelle formée par les salariés d’une […]

Prélèvement à la source : Quelles sont les dates à retenir ?

28 août 2018

Prélèvement à la source : Quelles sont les dates à retenir ?

Pour mémoire, le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, il supprime l’actuel décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. La suppression de ce décalage entraîne une profonde modification du calendrier. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de […]

Le sort des parts sociales d’un associé décédé

2 août 2018

Le sort des parts sociales d’un associé décédé

Il est très fréquent que les statuts d’une société soumettent les héritiers d’un associé décédé à une procédure d’agrément. Si cette procédure a vocation à exclure les héritiers de la vie sociale au décès de l’associé, ces derniers deviennent propriétaires de ses parts sociales dès que la succession a été réalisée. Cette dichotomie est source […]

Ce que nous réserve la Cour de cassation en droit social et ailleurs …

25 juillet 2018

Ce que nous réserve la Cour de cassation en droit social et ailleurs …

Le 6 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel 2017 présentant le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Au regard des pourvois traités par la Chambre sociale, la Cour suprême suggère deux réformes : – l’une visant à compléter les dispositions de l’article L.2422-1 du Code du travail, devant […]

Guide de la responsabilité des sociétés holdings à l’égard de leurs filiales françaises

19 juillet 2018

Guide de la responsabilité des sociétés holdings à l’égard de leurs filiales françaises

Deux arrêts récents de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ont fourni de nouvelles illustrations de la responsabilité de la société holding à l’égard des salariés de sa filiale lorsque le comportement fautif de la première a contribué à la défaillance financière de la seconde. Si ces décisions ne font que confirmer le […]

NOTILO PLUS LÈVE 1.9 M€ POUR RÉVOLUTIONNER  LA PRISE DE VUE SOUS-MARINE GRÂCE À SES TECHNOLOGIES EMBARQUÉES.

18 juillet 2018

NOTILO PLUS LÈVE 1.9 M€ POUR RÉVOLUTIONNER LA PRISE DE VUE SOUS-MARINE GRÂCE À SES TECHNOLOGIES EMBARQUÉES.

Nous sommes fiers d’accompagner une nouvelle fois la start-up lyonnaise Notilo Plus qui a réalisé avec succès une levée de fond de 1,9M€ auprès du fonds Ambition Amorçage Angels (F3A), géré par Bpifrance, de PACA Investissement, géré par Turenne Capital, de Provence Business Angels et de différents investisseurs privés. Fondée en 2016 par Nicolas Gambini […]

A lire dans Le Monde Afrique (10/07/2018): Maître Alain Jakubowicz assure la défense de Khalifa Sall, le maire de Dakar.

11 juillet 2018

A lire dans Le Monde Afrique (10/07/2018): Maître Alain Jakubowicz assure la défense de Khalifa Sall, le maire de Dakar.

Le maire de Dakar joue en appel sa candidature à la présidentielle de 2019 Deux ténors du barreau de Paris, Maîtres Jakubowicz et Szpiner, vont s’affronter à Dakar dans le procès pour escroquerie du candidat à la présidentielle Khalifa Sall. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/07/10/au-senegal-le-proces-en-appel-du-maire-de-dakar-oppose-deux-tenors-du-barreau-de-paris_5328688_3212.html

Capital-Investissement: le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés référencé dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats.

10 juillet 2018

Capital-Investissement: le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés référencé dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats.

Le Cabinet est référencé dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats édité par Décideurs Magazine. Les équipes Corporate animées par Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées en matière de capital développement. https://www.magazine-decideurs.com/classements/capital-investissement-operations-de-capital-developpement-classement-2018-cabinet-d-avocats-france?locale=fr

Indemnité d’occupation : indemnité réparatrice non soumis à la TVA ?

6 juillet 2018

Indemnité d’occupation : indemnité réparatrice non soumis à la TVA ?

Par un arrêt remarqué du 30 mai 2018, le conseil d’État vient préciser que l’indemnité d’occupation accordée au bailleur en raison de l’occupation de son local sans droit ni titre est une indemnité réparatrice qui, de ce fait, ne doit pas être soumis au régime de la TVA. En l’espèce, le preneur d’un bail commercial […]

DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT

26 juin 2018

DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT

Nouvelle confirmation de sa jurisprudence par la Cour de Cassation Les articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la Consommation (ex article L 341-4) permettent d’écarter l’engagement de caution pris par une personne physique dont l’importance, au moment de la signature du contrat, était manifestement disproportionnée à ses biens et revenus, avec, pour […]

Commentaires de l’administration fiscale sur l’IFI

18 juin 2018

Commentaires de l’administration fiscale sur l’IFI

L’administration fiscale a publié le 8 juin ses commentaires sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par la loi du 30 décembre 2017 en remplacement de l’ISF. Deux séries de commentaires ont particulièrement retenu notre attention : l’exonération des actifs professionnels affectés à l’exercice d’une société (1.) et le plafonnement de l’IFI en fonction […]

Les tribulations de la réforme du droit des contrats : suite et fin… ?

16 mai 2018

Les tribulations de la réforme du droit des contrats : suite et fin… ?

Le 21 avril 2018 a été publié au Journal Officiel la Loi de ratification de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte était vivement attendu par les praticiens, dont certains prônaient une réécriture en profondeur de la réforme alors que […]

Du nouveau en matière de location meublée de courte durée ? A propos de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 n° 14-15864

4 mai 2018

Du nouveau en matière de location meublée de courte durée ? A propos de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 n° 14-15864

Dans un arrêt remarqué du 8 mars dernier, la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné la remise en état d’appartements divisés en plusieurs studios destinés à la location meublée de courte durée au motif d’une violation des stipulations du règlement de copropriété. Il était en effet inscrit dans ce règlement que […]

A lire, sous la plume d’Eric Pelletier, le portrait de Maître Alain Jakubowicz: « Faites entrer l’Engagé » publié dans Le Parisien – 28/04/2018.

2 mai 2018

A lire, sous la plume d’Eric Pelletier, le portrait de Maître Alain Jakubowicz: « Faites entrer l’Engagé » publié dans Le Parisien – 28/04/2018.

  ALAIN JAKUBOWICZ A 65 ans, l’avocat de Nordahl Lelandais dans l’affaire Maëlys traverse « l’épreuve la plus difficile de son exercice professionnel », selon ses amis. Jusqu’ici, ce personnage lyonnais excellait plutôt dans la défense des victimes.

Dessins et modèles – Défaut de nouveauté – Annulation du modèle déposé : Nouvelle application du Tribunal de l’Union Européenne

25 avril 2018

Dessins et modèles – Défaut de nouveauté – Annulation du modèle déposé : Nouvelle application du Tribunal de l’Union Européenne

Comme en matière de brevet, l’article L.511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle renforce l’exigence de nouveauté nécessaire au dépôt d’un dessin et modèle. Les mêmes dispositions existent en droit communautaire  : l’article 4 du règlement UE 6/2002 du 12/12/2001 dispose qu’un dessin et modèle communautaire ne peut être protégé que dans la mesure où […]

La communication entre l’avocat et son client détenu

23 avril 2018

La communication entre l’avocat et son client détenu

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2017 (n°17-85757), publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation consolide l’édifice des droits de la défense. Une personne mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive s’était vue confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention […]

URSSAF

12 avril 2018

URSSAF

La 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 mars dernier des arrêts importants, qui mettent à mal des pratiques jusque-là observées par les URSSAF. • Annulation de l’intégralité d’un redressement URSSAF fondé sur la base d’éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation. (Cass soc 15 mars […]

Déséquilibre significatif dans un bail commercial: article L. 442-6, I 2° : non, article 1171 nouveau du code civil : oui

11 avril 2018

Déséquilibre significatif dans un bail commercial: article L. 442-6, I 2° : non, article 1171 nouveau du code civil : oui

L’article L. 442-6, I 2° du code de commerce dispose qu’engage sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. C’est sur la base de cette disposition que le preneur d’un local dans un centre commercial a introduit […]

Rupture du contrat d’exercice médical : attention, prudence !

6 avril 2018

Rupture du contrat d’exercice médical : attention, prudence !

La rupture du contrat conclu entre une clinique et un médecin libéral au terme duquel la première met à la disposition du second les moyens matériels et humains de réaliser son art, est toujours un exercice délicat, même en présence d’une clause selon laquelle « chacune des parties peut à tout moment mettre un terme […]

Atteinte à la réputation d’une société sur Internet dans plusieurs pays – Tribunal compétent – CJCE 17 Oct. 2017 – aff. 94/16 –

29 mars 2018

Atteinte à la réputation d’une société sur Internet dans plusieurs pays – Tribunal compétent – CJCE 17 Oct. 2017 – aff. 94/16 –

Lorsqu’il est porté atteinte à la réputation d’une société par une publication sur Internet, et que cette publication est accessible dans plusieurs pays européens, la question de la compétence du Tribunal susceptible d’apprécier ces faits délictueux se pose, notamment au regard des règles de droit communautaire. A ce sujet, le règlement 1215/2012 du 12/12/2012, autrement […]

Projet de réforme de l’objet social

27 mars 2018

Projet de réforme de l’objet social

Le gouvernement réfléchit à ouvrir l’objet social des entreprises aux préoccupations de responsabilité sociétale (ci-après les « RSE »). Une mission « Entreprise et intérêt général » a été lancée le 5 janvier 2018 sur la question de l’objet social des entreprises pour faire suite au « Plan d’action sur la croissance et la transformation […]

L’accord en cours de bail sur la révision du loyer modifie les obligations des parties et peut entraîner le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

22 mars 2018

L’accord en cours de bail sur la révision du loyer modifie les obligations des parties et peut entraîner le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

La question du loyer est centrale à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial. Si le loyer d’origine est librement fixé par la volonté des parties, l’article L 145-34 du code de commerce plafonne le montant du loyer du bail renouvelé, sauf à ce qu’il y ait eu, à l’occasion du bail expiré, une modification notable […]

Le conseil constitutionnel revient sur l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs meublés professionnels

14 mars 2018

Le conseil constitutionnel revient sur l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs meublés professionnels

Par décision du 8 février 2018, le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs meublés professionnels, considérant qu’ « en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de […]

A propos du nouveau projet de réforme de la justice

13 mars 2018

A propos du nouveau projet de réforme de la justice

Le Gouvernement s’attaque donc à un énième projet de réforme de la Justice. L’idée part, comme toujours, d’un bon sentiment, mais ce dont notre Justice a le plus besoin, c’est de moyens. On pourra avoir les meilleures idées du monde, rien ne sera possible si on ne donne pas à notre Justice les moyens financiers […]

Le Tout Lyon revient sur l’atelier organisé par le Cabinet en partenariat avec l’AFJE

12 mars 2018

Le Tout Lyon revient sur l’atelier organisé par le Cabinet en partenariat avec l’AFJE

Le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés a eu le plaisir d’organiser en partenariat avec l’AFJE un atelier sur le thème: « La réforme du Droit des contrats, deux ans après l’Ordonnance – Retours d’expériences et point d’attention dans vos négociations ». A cette occasion, une cinquantaine de membres de l’AFJE ont pu assister à la présentation transversale […]

Le Cabinet à l’honneur dans les pages « Haut de Bilan – Croissance Externe » du magazine Reprendre & Transmettre.

9 mars 2018

Le Cabinet à l’honneur dans les pages « Haut de Bilan – Croissance Externe » du magazine Reprendre & Transmettre.

Le Cabinet représenté par Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, a conseillé Synolia dans l’acquisition d’Happy Technologies, agence bordelaise spécialisée dans la mise en œuvre de plateformes digitales. Ce rapprochement permet à la société de renforcer son offre d’accompagnement, et d’offrir de nouveaux services pour contribuer au développement de ses clients. Synolia réaffirme également sa position de […]

Réforme du droit des contrats – Modification du projet de loi de ratification par l’Assemblée Nationale

8 mars 2018

Réforme du droit des contrats – Modification du projet de loi de ratification par l’Assemblée Nationale

Le droit des contrats reposant jusqu’à présent sur des dispositions du Code civil qui étaient en vigueur depuis 1804, une réforme du droit des contrats était plus que nécessaire. Une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a ainsi été prise par le Gouvernement le 10 […]

A voir ou à revoir :  Maître Alain Jakubowicz face à Jean-Jacques Bourdin.

20 février 2018

A voir ou à revoir : Maître Alain Jakubowicz face à Jean-Jacques Bourdin.

Maître Alain Jakubowicz était l’invité de Jean-Jacques Bourdin pour son émission « Bourdin Direct » sur BFMTV et RMC, ce matin, mardi 20 février 2018.  

Écoutez ou réécoutez « Le débat d’Europe Soir »

8 février 2018

Écoutez ou réécoutez « Le débat d’Europe Soir »

Écoutez ou réécoutez « Le débat d’Europe Soir » auquel Maître Alain Jakubowicz a participé le 5 février dernier, en compagnie d’Éric Dupont-Moretti et de François Sureau sur @Europe1. –>Le débat d’Europe Soir – Frédéric Taddeï   

Succès de la matinale organisée en partenariat avec l’AFJE

2 février 2018

Succès de la matinale organisée en partenariat avec l’AFJE

Le Cabinet renouvelle son partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise) et accueille ses adhérents dans le cadre d’une matinale sur le thème : La réforme du droit des contrats deux ans après l’ordonnance : retours d’expériences et points d’attention. Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, associée – département Droit Immobilier, Valérie Bousquet, associée – département Droit Social […]

Newsletter janvier 2018

30 janvier 2018

Newsletter janvier 2018

Nous sommes ravis de vous faire parvenir notre newsletter du mois de janvier 2018, relative à la loi de finances pour 2018 et à la seconde loi de finances rectificative pour 2017. L’ensemble du Cabinet vous en souhaite une bonne lecture.

Alerte sur les modèles de lettres de licenciement

26 janvier 2018

Alerte sur les modèles de lettres de licenciement

Comme annoncé au terme des ordonnances du 22 septembre 2017, le Ministère du travail a publié à l’occasion d’un décret du 29 décembre 2017 les « modèles de lettres de notification de licenciement ». Leur contenu ne comporte aucune réelle avancée et appelle même à une extrême vigilance des éventuels utilisateurs. Ces notifications type mentionnent […]

Rendez-vous RTL

23 janvier 2018

Rendez-vous RTL

Maitre Alain Jakubowicz répondra en direct aux questions d’Yves Calvi demain matin  à 8h15 sur @RTLFrance > http://rtl.fr/direct      

Communiqué de Presse : Jakubowicz Mallet-Guy & Associés conseille les fondateurs d’Alcadia Entreprises – 19 janvier 2018

23 janvier 2018

Communiqué de Presse : Jakubowicz Mallet-Guy & Associés conseille les fondateurs d’Alcadia Entreprises – 19 janvier 2018

Ventes sur Internet : il est désormais possible d’interdire aux distributeurs agréés de vendre par l’intermédiaire de market places

22 janvier 2018

Ventes sur Internet : il est désormais possible d’interdire aux distributeurs agréés de vendre par l’intermédiaire de market places

Il est acquis que les fabricants de produits de luxe ou de grande qualité ne peuvent interdire à leurs distributeurs agréés de vendre lesdits produits en ligne. Les clauses interdisant de facto internet comme mode de commercialisation des produits sont jugées illicites au regard du droit de la concurrence. La question se posait encore de […]

Quand préciser les motifs du licenciement ?

22 janvier 2018

Quand préciser les motifs du licenciement ?

L’article 4 de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie l’article L 1235-2 du code du travail qui prévoit désormais que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, […]

Communiqué de Presse  – Deux nouveaux avocats au sein du Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés

18 janvier 2018

Communiqué de Presse – Deux nouveaux avocats au sein du Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés

Transmettre ses actions par blockchain en toute légalité

17 janvier 2018

Transmettre ses actions par blockchain en toute légalité

La blockchain peut être représentée comme un registre de données électroniques compilées et conservées par un ensemble d’utilisateurs. Elle permet d’horodater et de conserver des informations qui, lorsqu’elles atteignent un certain volume, sont regroupées dans un bloc certifié, infalsifiable, immuable et universel. Chaque bloc est à son tour enchainé à d’autres blocs. La transaction est […]

La reconnaissance du préjudice moral de l’enfant né après le décès de son père

8 janvier 2018

La reconnaissance du préjudice moral de l’enfant né après le décès de son père

La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance. Par exception, la loi et la jurisprudence ont recours à une fiction juridique pour accorder certains droits à l’enfant à naître, à condition qu’il naisse vivant et viable, en application de la maxime « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (« […]

Déclaration des bénéficiaires effectifs : il ne faut plus tarder !

3 janvier 2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs : il ne faut plus tarder !

Nous nous arrêtions, dans notre newsletter du mois de novembre dernier, sur l’instauration du nouveau registre des bénéficiaires effectifs et sur l’obligation faite à toute entité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de Commerce avant le 1er avril 2018. A ce jour, la […]

Quand Lyon s’attaque à son tour aux propriétaires de meublés de tourisme

18 décembre 2017

Quand Lyon s’attaque à son tour aux propriétaires de meublés de tourisme

Après Paris et Bordeaux, notre belle ville de Lyon a elle aussi décidé de s’attaquer aux pratiques Airbnb qui prennent trop d’ampleur à son goût. Encadrer, oui. Interdire, non. Voilà ce qu’il faut retenir des mesures qui entreront en vigueur à compter du 1er février 2018. Deux cas de figure sont à distinguer : –   […]

Flat tax : l’Assemblée nationale rejette le dispositif « anti-abus » adopté par le Sénat…pour se donner le temps d’en élaborer un meilleur

18 décembre 2017

Flat tax : l’Assemblée nationale rejette le dispositif « anti-abus » adopté par le Sénat…pour se donner le temps d’en élaborer un meilleur

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement s’est engagé à réaliser une réforme globale de la fiscalité de l’épargne des particuliers. Cette réforme doit, pour l’essentiel, conduire à soumettre à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax ») l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, produits de contrats […]

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : êtes-vous prêt?

18 décembre 2017

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : êtes-vous prêt?

2018 sera-t-elle l’année des grandes avancées en matière de protection des données personnelles ? A l’heure où des voix s’élèvent pour critiquer la menace que certains réseaux sociaux font peser sur la démocratie, il y a fort à penser que les évolutions en matière de protection de données personnelles ne se feront pas rapidement, et comme […]

Justice et média

18 décembre 2017

Justice et média

Les incidents qui ont conduit à l’ajournement du procès de Georges Tron illustrent notamment les difficultés auxquelles notre justice est confrontée dans les affaires auxquelles les médias s’intéressent. Il n’est évidemment pas question d’interdire à la presse de faire son métier mais de savoir en quoi consiste ce métier. Le rôle de la presse en […]

« France Best Law Firms »

13 décembre 2017

« France Best Law Firms »

Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés est heureux d’être référencé dans le Classement 2017 de LEADERS LEAGUE Magazine. L’ équipe Corporate animée par Loic Jeambrun, Thomas Dodin et Michel Mallet-Guy  est recommandée dans la catégorie « France Best Law Firms » Deals Under €75m. Le classement est disponible ci-dessous en téléchargement.  

FORMATION  L’ENTREPRISE, LE TRAVAIL ET LA RELIGION

7 décembre 2017

FORMATION L’ENTREPRISE, LE TRAVAIL ET LA RELIGION

Une récente enquête de l’institut Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, révèle que deux tiers des managers sont confrontés, de façon régulière ou irrégulière, à des faits religieux dans leur situation de travail. C’est le port du voile ou d’une croix ostensible au bureau, une demande d’absence pour une fête religieuse, une […]

Révolution garantie

29 novembre 2017

Révolution garantie

Entrepreneur du bâtiment ou bricoleur occasionnel : les dernières décisions de la Cour de cassation vous concernent et vont vous surprendre. Afin de bien comprendre la portée des arrêts récemment rendus par la Cour de cassation en matière de responsabilité et d’assurance de construction, il faut rappeler qu’en application des articles 1792 et suivants du […]

Responsabilité pénale des personnes morales : de quel représentant parle-t-on ?

23 novembre 2017

Responsabilité pénale des personnes morales : de quel représentant parle-t-on ?

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2017 (n°16.87-249), la chambre criminelle de la Cour de cassation consolide la jurisprudence bâtie depuis plusieurs années sur les conditions d’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale et apporte une pierre supplémentaire à l’édifice. Deux salariés d’une entreprise de travaux publics travaillant sur la toiture d’un immeuble […]

Le Cabinet référencé dans le classement 2017 de Décideurs Magazine

21 novembre 2017

Le Cabinet référencé dans le classement 2017 de Décideurs Magazine

 Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés est référencé dans le Classement 2017 de Décideurs Magazine « Fusions et Acquisitions ». Les équipes Corporate animées par Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées.

KLAUS BARBIE UN PROCES POUR MEMOIRE

15 novembre 2017

KLAUS BARBIE UN PROCES POUR MEMOIRE

Nous avons le plaisir de vous présenter le teaser du documentaire : « Klaus Barbie un procès pour mémoire » qui sera diffusé jeudi 23 novembre à 22h50 sur France 3  Une coproduction Morgane Production – Carlos Pinsky et Amélie Juan INA – Fabrice Blancho et Gérald Collas Avec la participation de France Télévisions – Unité documentaires […]

Réforme du Droit des Contrats – Adoption du Projet de Loi de Ratification par le Sénat « Une Réforme de la Réforme »

13 novembre 2017

Réforme du Droit des Contrats – Adoption du Projet de Loi de Ratification par le Sénat « Une Réforme de la Réforme »

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Plus d’un an après, elle restait dans l’attente de sa ratification. C’est finalement le 9 juin dernier que le Gouvernement a présenté le projet de Loi de ratification au Sénat. Celui-ci a alors procédé à […]