Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats

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Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

De manière immuable, le dirigeant d’une société commerciale établit et présente, chaque année, aux associés, un rapport de gestion à l’occasion de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de l’exercice précédent. Le contenu obligatoire de ce rapport est fixé par la loi et diffère en fonction des formes sociales (société anonyme, société par actions simplifiée,…

Par Thomas DODIN - 23/10/2018
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