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Clauses contraires au statut des baux commerciaux : précisions de la cour de cassation sur l’application dans le temps de la loi Pinel du 18 juin 2014

Sous l'empire du droit antérieur à la réforme des baux commerciaux de la loi Pinel du 18 juin 2014, les clauses contraires à l'ordre public énumérées à l'article L. 145-15 du code de commerce étaient sanctionnées par la nullité. Ainsi, l'une des parties qui considérait que le bail commercial par lequel elle était liée comportait…

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX - 16/10/2017
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