Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats

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Bail commercial : de l’importance pour le bailleur de définir une stratégie avant de prendre toute initiative.

A propos de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2018, n° 17-15.247 Les faits sont simples : une société exploite un fonds de « restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées ». Son bailleur s’aperçoit qu’une activité de boite de nuit est exercée dans les locaux. Dans…

Par Jean-Paul Santa-Cruz - 17/10/2018
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