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Le régime général de protection du secret des affaires instauré par la loi 2018-670 du 30 juillet 2018

Pendant longtemps, les renseignements non divulgués, propriétés immatérielles, ont été protégés par des règles relatives à la concurrence déloyale. Il fût ensuite décidé qu’au niveau européen, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce intègrerait des règles touchant à la propriété intellectuelle dans le commerce international. Cet accord s’intéressait, entre…

Par Kirsten LEHMANN, Raphaële DELORME - 20/02/2019
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