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Vers l’instauration d’un cadre juridique pour les ICO en France

Face au constat du succès de cette nouvelle forme de levée de fonds (environ une quarantaine d’opérations recensées en France en 2017), le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) propose de définir un cadre juridique aux Initial Coin Offerings (« ICO ») afin de sécuriser…

Par Kirsten LEHMANN - 17/09/2018
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