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Dessins et modèles – Défaut de nouveauté – Annulation du modèle déposé : Nouvelle application du Tribunal de l’Union Européenne

Comme en matière de brevet, l’article L.511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle renforce l’exigence de nouveauté nécessaire au dépôt d’un dessin et modèle. Les mêmes dispositions existent en droit communautaire  : l’article 4 du règlement UE 6/2002 du 12/12/2001 dispose qu’un dessin et modèle communautaire ne peut être protégé que dans la mesure où…

Par Christian BOREL - 25/04/2018
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