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Les tribulations de la réforme du droit des contrats : suite et fin… ?

Le 21 avril 2018 a été publié au Journal Officiel la Loi de ratification de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte était vivement attendu par les praticiens, dont certains prônaient une réécriture en profondeur de la réforme alors que…

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX, Delphine ROUGIER - 16/05/2018
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