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Fin du verrou de Bercy : vers une pénalisation du droit fiscal ?

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vient d’être publiée au journal officiel. La principale mesure de cette loi est la suppression du monopole de Bercy concernant l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale, plus communément appelé « verrou de Bercy ». En effet, ce monopole qui existait depuis…

Par Alexandre PLANTEVIN, Alice Morel-Fourrier - 13/11/2018
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