Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats

Actualité

Le sort des parts sociales d’un associé décédé

Il est très fréquent que les statuts d’une société soumettent les héritiers d’un associé décédé à une procédure d’agrément. Si cette procédure a vocation à exclure les héritiers de la vie sociale au décès de l’associé, ces derniers deviennent propriétaires de ses parts sociales dès que la succession a été réalisée. Cette dichotomie est source…

Par Laurie RIOUX - 02/08/2018
Découvrir

Conseil

Contentieux