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Vers une refonte du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au premier semestre 2019 ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGAlim », adoptée le 2 octobre dernier par le législateur et publiée le 30 octobre, après une censure partielle du Conseil constitutionnel, comporte autant de dispositions et d’éléments divers que…

Par Delphine ROUGIER - 10/12/2018
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